Conditions de travail usuelles dans la branche des FST
En vertu de l'art. 3 let. b, LTC, on entend par service de télécommunication la "transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication". Selon l'art. 6 let. a, LTC, les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche et proposer un nombre adéquat de places de formation professionnelle initiale. Plusieurs documents se référant à cette problématique peuvent être consultés sur cette page et, en particulier portant sur les principes juridiques de base et les principes d'aide à la décision quant à la pratique des autorités.