Contrôles ultérieurs
Dans la mesure où la conformité est contrôlée une fois que l'appareil est disponible sur le marché, l'OFCOM effectue des contrôles par sondage ou ponctuels.
L'Office procède à des vérifications lorsqu'il:
- examine des avis de dérangement,
- effectue des recherches sur l'internet,
- reçoit des avis des régulateurs étrangers.
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