Déclaration de conformité "UE"
La déclaration de conformité est un document établi par le fabricant ou son mandataire établi dans l'UE indiquant que l'installation de radiocommunication est conforme aux exigences essentielles. Si l'installation de radiocommunication est assujettie à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.
Contact RA-MC
RA-MC