Aide à la presse pour la distribution matinale
Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la Poste (LPO) incluant la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. La Confédération accordera une subvention annuelle de 25 millions pour une durée limitée à 7 ans.
La modification de la loi sur la Poste adoptée par le Parlement en mars 2025 et les dispositions d'application de l'ordonnance sur la Poste entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Le Conseil fédéral adoptera ces dispositions au cours du 4e trimestre 2026. Afin que l’aide puisse être mise en œuvre rapidement après l’entrée en vigueur, les organisations de distribution matinale ainsi que les éditeurs de journaux et de périodiques de la presse régionale et locale peuvent déposer leurs demandes auprès de l’OFCOM dès à présent.
La distribution des journaux en abonnement lors de la livraison matinale doit avoir lieu avant 6h30. Afin de pouvoir bénéficier d’un rabais à la distribution matinale, les organisations de distribution matinale doivent être préalablement enregistrées auprès de la PostCom et de l’OFCOM. Les titres pouvant bénéficier du rabais à la distribution matinale doivent cumulativement remplir les exigences de l’art. 19a, al. 1 et 2, LPO, ainsi que de l’art. 52a, let a, OPO