Installations exemptées de notification
Les installations suivantes ne doivent pas être notifiées (art. 9 al. 1 OIT):
Equipements faisant partie des deux listes publiées par la commission européenne
- Sous-classes de la classe 1 (Subclasses of Class 1) et
- Sous-classes de la classe 2 (Subclasses of Class 2)
Les listes sont disponibles sous:
http://ec.europa.eu/growth/sectors/electrical-engineering/rtte-directive/index_en.htm
Equipements additionnels exemptés en Suisse
- Installations de radiocommunication importées par une personne physique ou morale pour ses propres besoins et utilisées à des fins non commerciales pour autant que la quantité n'excède pas 4 unités du même type.
- Installations de radiocommunication non soumises à l'évaluation de la conformité et à la caractérisation conformément à l'art. 16 OIT.
Installations radio sur des fréquences harmonisées en Suisse et dans plusieurs pays membres de l'UE; stations de base d'un service concessionné
- Radiotéléphonie CB 27 MHz, 40 canaux, FM 4 W selon CEPT PR 27 ou AM 4W / SSB 12W.
- Installations de radio-amateur.
- Installations au sol du service de radionavigation aéronautique destinées à la sécurité du trafic.
- GSM station de base (GSM-R, GSM-P, GSM-E; GSM-1800).
- Emergency Position Indicating Radio Beacons (EPIRB) utilisant les fréquences 406 MHz à 406.025 MHz, 121.5 MHz et 243 MHz.
- Installations VSAT 4 / 6 / 11 / 12 / 14 GHz.