Intelligence artificielle
État des lieux et approches réglementaires de la Suisse
L'intelligence artificielle (IA) a connu un développement fulgurant au cours des dernières années. Depuis le lancement d'applications génératives d'IA comme ChatGPT, le thème de l'IA a également gagné le grand public. L'IA offre de grandes opportunités pour la Suisse en tant que pôle économique et d'innovation. Parallèlement, de nouveaux défis juridiques se posent, par exemple en ce qui concerne la transparence et la traçabilité des décisions basées sur l'IA.
Au niveau international, des réglementations telles que la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe ou l'AI Act de l'UE ont été élaborées en réponse à ces défis. En Suisse, il n'existe pas encore de législation générale spécifique à l'IA. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé l’administration d'élaborer un état des lieux sur les approches réglementaires possibles en matière d'IA. Sur cette base, il a décidé, le 12 février 2025, d’adopter une approche visant à renforcer la Suisse en tant que pôle d’innovation, à garantir la protection des droits fondamentaux, y compris la liberté économique, ainsi qu’à renforcer la confiance de la population en l’IA.
Le Conseil fédéral a ainsi décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et de l’intégrer au droit suisse. Les modifications légales nécessaires devraient se faire autant que possible à un niveau sectoriel. Une réglementation générale se limite à des domaines principaux liés aux droits fondamentaux, comme la protection des données. Outre ces modifications légales, des mesures juridiquement non contraignantes sont prévues afin de mettre en œuvre la convention.
Mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA
Depuis la décision du Conseil fédéral de février 2025, les travaux s’effectuent en deux volets.
Mesures juridiquement contraignantes (loi)
Dans le but de mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA dans le droit national, le DFJP (OFJ) élabore, en collaboration avec le DETEC (OFCOM) et le DFAE, un projet de loi fédérale. Celle-ci contiendra des règles sur la transparence, la protection des données, la non-discrimination, la surveillance et l’évaluation des risques. La consultation est prévue pour le printemps 2027.
Mesures juridiquement non contraignantes (autorégulation, solutions sectorielles)
Le DETEC (OFCOM) coordonne les mesures juridiquement non contraignantes en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le DEFR. Il souhaite élaborer un plan de mise en œuvre pour ces mesures qui ne sont pas inscrites dans la loi, comme des dialogues sectoriels, des lignes directrices, des normes sectorielles et des engagements volontaires.
L’association de mesures juridiquement contraignantes et non contraignantes vise, d’une part, à garantir un cadre légal sûr et, d’autre part, à tenir compte de l’évolution rapide et du potentiel de l’IA.
Premiers résultats: aperçu et outils à disposition
S’agissant des mesures non contraignantes, l’OFCOM a présenté deux résultats: un rapport sur les activités actuelles liées à l’IA dans l’administration fédérale ainsi qu’un guide pour des engagements volontaires destiné aux associations et aux entreprises.
- Le «Rapport sur les mesures sectorielles relatives à la réglementation de l’intelligence artificielle» repose sur une enquête menée auprès de tous les services fédéraux et offre un aperçu des mesures en cours et prévues dans les différents secteurs (p. ex. transports, énergie, santé, médias).
- Le «Guide pour l’élaboration d’un code en matière d’IA» représente une boîte à outils destinée aux associations et aux entreprises. Il les aide à créer des règles non contraignantes pour l’utilisation de l’IA. Il propose des modules textuels dans trois degrés de détail ainsi qu’un processus d’élaboration pour des engagements volontaires.
28.10.2026
Le Conseil fédéral prend connaissance de l'avancement de la réglementation en matière d'IA
Etat des lieux et analyses de base de 2025
L’état des lieux à l’origine de la décision du Conseil fédéral du 12 février 2025 relative à une approche réglementaire suisse s’appuie sur les trois analyses de base suivantes:
- Une analyse juridique qui examine les dispositions de la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe et de l'AI Act de l'UE ainsi que leurs conséquences pour la Suisse. Elle analyse en outre certains domaines juridiques suisses.
- Une analyse sectorielle qui donne un aperçu des modifications existantes et prévues du droit fédéral dans différents secteurs en rapport avec l'IA.
- Une analyse par pays qui présente les développements réglementaires en rapport avec l'IA dans 20 pays sélectionnés.