Intelligence artificielle
État des lieux et approches réglementaires de la Suisse
L'intelligence artificielle (IA) a connu un développement fulgurant au cours des dernières années. Au plus tard depuis le lancement d'applications génératives d'IA comme ChatGPT, le thème de l'IA a également gagné le grand public. L'IA offre de grandes opportunités pour la Suisse en tant que site économique et d'innovation. Parallèlement, de nouveaux défis juridiques se posent, par exemple en ce qui concerne la transparence et la traçabilité des décisions basées sur l'IA.
Au niveau international, des réglementations telles que la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe ou l'AI Act de l'UE ont été élaborées en réponse à ces défis.
En Suisse, il n'existe pas encore de législation générale spécifique à l'IA. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si et comment les conditions-cadres réglementaires pour le développement et l'utilisation de l'IA en Suisse doivent être adaptées et aménagées à l'avenir.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DETEC (OFCOM) et le DFAE (STS, division Europe), le 22 novembre 2023, d'élaborer un état des lieux sur les approches réglementaires possibles en matière d'IA.
Cet état des lieux a été présenté au Conseil fédéral le 12 février 2025.
12.02.2025
Réglementation de l'IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l'Europe
Approche réglementaire de la Suisse
Sur la base de cet état des lieux, le Conseil fédéral a choisi une approche réglementaire suisse de l'IA. Celle-ci doit s'orienter vers trois objectifs : le renforcement du pôle d'innovation suisse, la préservation de la protection des droits fondamentaux, y compris la liberté économique, et le renforcement de la confiance de la population dans l'IA.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a fixé les points de référence suivantes :
La Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe sera reprise dans le droit suisse. Lorsque des adaptations de la loi sont nécessaires, elles doivent être aussi sectorielles que possible. Une réglementation générale, transsectorielle, se limite à des domaines centraux et pertinents pour les droits fondamentaux, comme par exemple la protection des données. Outre la législation, des mesures juridiquement non contraignantes sont également élaborées pour la mise en œuvre de la Convention. Celles-ci peuvent inclure des solutions sectorielles.
État des lieux et analyses de base
Plusieurs analyses de base ont été réalisées pour servir de documents de base à l'état des lieux et à la décision du Conseil fédéral:
- Une analyse juridique qui examine les dispositions de la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe et de l'AI Act de l'UE ainsi que leurs conséquences pour la Suisse. Elle analyse en outre certains domaines juridiques suisses.
- Une analyse sectorielle qui donne un aperçu des modifications existantes et prévues du droit fédéral dans différents secteurs en rapport avec l'IA.
- Une analyse par pays qui présente les développements réglementaires en rapport avec l'IA dans 20 pays sélectionnés.
Suite de la procédure
D'ici fin 2026, le DFJP doit élaborer un projet de consultation en collaboration avec le DETEC et le DFAE. Celui-ci mettra en œuvre la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe en définissant les mesures légales nécessaires, notamment en matière de transparence, de protection des données, de non-discrimination et de surveillance.
De plus, le DETEC élaborera avec le DFJP, le DFAE et le DEFR d'ici fin 2026, un plan de mise en œuvre pour les autres mesures qui ne sont pas inscrites dans des lois. Ce plan tiendra notamment compte de la compatibilité de l'approche suisse avec celle des principaux partenaires commerciaux. Les parties prenantes internes et externes à la Confédération seront impliquées dans les travaux.
L'interaction entre les mesures juridiquement contraignantes et non contraignantes doit, d'une part, assurer un cadre juridique plus sûr et, d'autre part, tenir compte du développement rapide et du potentiel de l'IA.