Intermédiaires et plateformes de communication
Dans le cadre de la transformation numérique, les moteurs de recherche (p. ex. Google), les réseaux sociaux (p. ex. Facebook), les plateformes multimédias (p. ex. YouTube) et les services de microblogage (p. ex. Twitter) ont généré une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci élargit les possibilités privées et publiques de communication et de recherche d'informations. Les nouveaux services (plateformes) peuvent enrichir le débat public, mais ils comportent des risques pour la communication publique en Suisse.
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et obliger les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche à faire preuve davantage de transparence et d’équité. Une nouvelle loi vise à fixer des obligations générales applicables aux services tels que Facebook, X, TikTok ou Google.
Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Cette infrastructure est exploitée par un très petit nombre d'entreprises actives au niveau international, selon des règles qu’elles ont définies elles-mêmes. La nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche a pour but de renforcer les droits des utilisateurs. L’avant-projet vise à protéger la liberté d'opinion et d'information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de plateformes de communication lorsqu’ils suppriment des contenus ou bloquent des comptes. Dorénavant, ils seront tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils devront mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient également des exigences de transparence en ce qui concerne l’adressage et le signalement de la publicité ainsi que des dispositions relatives à l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation de rapports périodiques et l’accès aux données pour les organes de recherche et les organisations de la société civile permettent en outre de mieux évaluer et surveiller les incidences sur la société des activités menées par les très grandes plateformes de communication et les très grands moteurs de recherche.
La procédure de consultation s’est déroulée du 29 octobre 2025 au 16 février 2026. Les nombreuses réponses reçues sont actuellement évaluées par le DETEC.
Informations complémentaires
Grandes plateformes de communication: Le Conseil fédéral souhaite une réglementation
Intermédiaires et plateformes de communication - Rapport de l'OFCOM
En novembre 2021, sur mandat du Conseil fédéral et avec la participation de la Chancellerie fédérale, l'OFCOM a rédigé un rapport sur l'activité des exploitants de plateformes (intermédiaires) liée à la communication publique ainsi qu'à la formation de l'opinion et de la volonté. Le rapport étudie de quelle manière le comportement des intermédiaires et l'utilisation des plateformes par le public influencent la communication publique et la formation de l'opinion en Suisse.
Le discours haineux, la désinformation, la quasi-censure et le manque de transparence sont des problèmes connus. Selon les résultats de plusieurs études commandées par l'OFCOM, la population a droit à une protection efficace contre le discours haineux illégal et la désinformation, et les droits des utilisateurs devraient être mieux protégés face aux intermédiaires. Divers efforts dans ce sens sont également déployés à l'étranger. Par conséquent, une large discussion sur la question de l'implication sociale et de la gouvernance des intermédiaires en Suisse est nécessaire, en tenant compte du contexte international.
Le Conseil fédéral a chargé l'OFCOM de lui présenter une note de discussion, d'ici à fin 2022, indiquant si et comment les plateformes de communication doivent être réglementées.
Projets de recherche en cours et études publiées
Au début de l'année 2020, l'OFCOM a invité des chercheurs à s'intéresser à des esquisses de projets concernant la désinformation numérique et le discours haineux (voir Recherche dans le domaine des médias), deux sujets important.
Les projets suivants ont été sélectionnés et soutenus financièrement; vous trouvez les publications ici. Études diverses
L'OFCOM a commandé diverses études sur des questions relatives aux plateformes de communication et à la communication publique en Suisse.
Evaluation de la régulation existante et des options de la régulation concernant les intermédiaires d'information en suisse (2020)
Gouvernance des intermédiaires de l'information – Défis et solutions (2020)
Sur l'influence des intermédiaires de l'information technique sur le public (suisse) – Opportunités et risques (2020)
Communication publique en mutation: réflexions sous l'angle des droits fondamentaux (2020)
Débat public en ligne et protection des libertés de communication (2020)
Sphère publique fonctionnelle ou problématique dans la démocratie (2020)
Intelligence artificielle, intermédiaires et sphère publique
Intelligence artificielle, médias et sphère publique
Dans le cadre des recherches sur les défis posés par l'intelligence artificielle (voir Intelligence artificielle) menées par un groupe de travail interdépartemental sous l'égide du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), l'OFCOM et la Chancellerie fédérale ont rédigé le rapport "Intelligence artificielle; médias et sphère publique".
Cadre juridique pour les médias sociaux
L'influence croissante sur le discours politique – voire sa manipulation – par de fausses informations ("fake news") et le fait que celles-ci soient de plus en plus générées automatiquement par des programmes (robots sociaux) font actuellement l'objet de vifs débats. Dans son deuxième rapport (2017) sur l'état des lieux en matière de cadre juridique pour les médias sociaux, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que, pour le moment, il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles réglementations juridiques.