Lettre type pour une demande en médiation
En cas de refus, d'accès partiel ou tardif, le requérant peut adresser une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence:
Adresse pour l'envoi de la demande en médiation:
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH - 3003 Berne
Fax : +41 58 465 99 96