Lutte contre la cybercriminalité
A certaines conditions, les registres des noms de domaine «.ch» et «.swiss» sont tenus de bloquer un nom de domaine si un soupçon fondé existe qu'il est utilisé à des fins de «phishing», pour diffuser des logiciels malveillants ("malwares") ou soutenir de telles activités.
Les mesures de lutte contre la cybercriminalité au travers des noms de domaine fixées dans l'ordonnance sur les domaines internet (ODI; RS 784.104.2) s'appliquent aux domaines Internet de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, à savoir les domaines ".ch" et ".swiss". L'ODI donne notamment aux registres chargés de la gestion de ces ressources la possibilité de bloquer momentanément les noms de domaine relevant du ".ch" et du ".swiss" pour lesquels des raisons fondées permettent de supposer qu'ils sont utilisés
- pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques (hameçonnage ou "phishing") ;
- pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants ("malwares"), ou
- pour soutenir l'une de ces activités.
Les registres sont par ailleurs tenus de bloquer ces noms de domaine à la demande d'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM.
Conformément à l'article 15 al. 3 ODI, il appartient à l'OFCOM de reconnaître les services qui peuvent requérir auprès des registres ".ch" et ".swiss" le blocage de noms de domaine. La reconnaissance d'un tel service n'est pas automatique, mais suppose que celui-ci dépose par écrit auprès de l'OFCOM une requête en reconnaissance dûment motivée (cf. chap. 5 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".ch", RS 784.101.113/2.13, resp. chap. 9 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".swiss", RS 784.101.113/2.14).
Liste des services reconnus de lutte contre la cybercriminalité selon l’art. 15 al. 3 ODI (RS 784.104.2)
Guide pour l'interprétation des mesures en cas de soupçon d'abus (art. 15 ss ODI)
Ce document est destiné à guider les services de lutte contre la cybercriminalité reconnus par l’OFCOM à prendre les mesures adaptées en cas de soupçons d’abus commis au moyen de noms de domaine .ch ou .swiss.
Guide pour l'interprétation des mesures en cas de soupçon d'abus (art. 15 ss ODI)
Bases légales
ODI Ordonnance sur les domaines Internet (RS 784.104.2)
RS 784.101.113/2.13 Attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine .ch
RS 784.101.113/2.14 Attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".swiss"