Lutte contre la cybercriminalité
A certaines conditions, les registres des noms de domaine «.ch» et «.swiss» sont tenus de bloquer un nom de domaine si un soupçon fondé existe qu'il est utilisé à des fins de «phishing», pour diffuser des logiciels malveillants ("malwares") ou soutenir de telles activités.
Les mesures de lutte contre la cybercriminalité au travers des noms de domaine fixées dans l'ordonnance sur les domaines internet (ODI; RS 784.104.2) s'appliquent aux domaines Internet de premier niveau dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, à savoir les domaines ".ch" et ".swiss". L'ODI donne notamment aux registres chargés de la gestion de ces ressources la possibilité de bloquer momentanément les noms de domaine relevant du ".ch" et du ".swiss" pour lesquels des raisons fondées permettent de supposer qu'ils sont utilisés
- pour accéder par des méthodes illicites à des données critiques (hameçonnage ou "phishing") ;
- pour diffuser ou exploiter des logiciels malveillants ("malwares"), ou
- pour soutenir l'une de ces activités.
Les registres sont par ailleurs tenus de bloquer ces noms de domaine à la demande d'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM.
Conformément à l'article 15 al. 3 ODI, il appartient à l'OFCOM de reconnaître les services qui peuvent requérir auprès des registres ".ch" et ".swiss" le blocage de noms de domaine. La reconnaissance d'un tel service n'est pas automatique, mais suppose que celui-ci dépose par écrit auprès de l'OFCOM une requête en reconnaissance dûment motivée (cf. chap. 5 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".ch", RS 784.101.113/2.13, resp. chap. 9 des PT&A concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine ".swiss", RS 784.101.113/2.14).
Liste des services reconnus de lutte contre la cybercriminalité selon l’art. 15 al. 3 ODI (RS 784.104.2)
Office fédéral de la cybersécurité OFCS
Schwarztorstrasse 59
CH-3003 Berne
Courriel : incidents@ncsc.ch
Site Internet : www.ncsc.admin.ch
Activités
Le Centre national pour la cybersécurité (National Cyber Security Centre - NCSC) est le centre de compétences de la Confédération en matière de cybersécurité et le premier interlocuteur pour les milieux économiques, l’administration, les établissements d’enseignement et la population pour toute question relative à la cybersécurité.
Date de la reconnaissance
15.06.2010
Police cantonale de Zurich
Division Cybercrime
Güterstrasse 33
Case postale
CH-8010 Zurich
Courriel : Formulaire de contact
Site Internet : http://www.kapo.zh.ch
Activités
Procédures d'investigation dans le domaine de la cybercriminalité.
Centre de compétence sur la cybercriminalité, géré en collaboration avec le ministère public zurichois et la police municipale de Zurich.
Date de la reconnaissance
09.02.2018
Kantonspolizei Bern
Kriminalabteilung
Dezernat Digitale Kriminalität
Nordring 30
Postfach
CH-3001 Bern
Courriel : https://www.police.be.ch/fr/start/ueber-uns/kontaktformular.html
Activités
Bureau de coordination des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité et des procédures d'enquête.
Date de la reconnaissance
03.04.2019
Office fédéral de la police fedpol
Guisanplatz 1A
CH-3003 Berne
Courriel : Formulaire de contact
Site Internet : http://www.fedpol.admin.ch
Activités
Lutte contre la cybercriminalité, détection des infractions commises sur l'Internet, poursuite en matière de grande criminalité transfrontière, coordination et soutien des procédures d'enquête tant au niveau national qu'international.
Date de la reconnaissance
03.10.2019
Zuger Polizei
Dienst Cyber- und Wirtschaftsdelikte
Fachstelle Cyber
An der Aa 4
CH-6300 Zug
Tél. +41 (0)41 728 41 41
Courriel : cybercrime.polizei@zg.ch
Site Internet : http://www.zugerpolizei.ch
Activités
Procédure d’enquête et prévention dans le domaine de la cybercriminalité et de la criminalité numérique, organe de coordination pour les cyberenquêtes.
Date de la reconnaissance
10.12.2019
Kantonspolizei Schwyz
Kriminalpolizei
Dienst Cybercrime
Sicherheitsstützpunkt
Biberbrugg
Einsiedlerstrasse 55
CH-8836 Bennau
Tél. +41 (0)41 819 59 86
Courriel : cybercrime.polizei@sz.ch
Site Internet : http://www.sz.ch/polizei
Activités
Le service de cybercriminalité œuvre à une plus grande sécurité dans l'espace virtuel par la prévention et la répression. Il mène des procédures d’investigation en concertation avec le ministère public et enquête sur toutes les formes de cybercriminalité.
Date de la reconnaissance
19.03.2020
Police cantonale vaudoise
Brigade Analyse Traces Technologiques (BATT)
Division Enquête Cyber (DEC)
Route de la Lanterne
CH-1014 Lausanne ADM
Tél. +41 (0)21 644 44 44
Courriel : info.police@vd.ch
Site Internet : https://votrepolice.ch/
Activités
Procédure d’enquête et aide à la prévention dans le domaine de la cybercriminalité.
Date de la reconnaissance
08.06.2020
Swissmedic
Medicrime MKA
Hallerstrasse 7
CH - 3012 Berne
Tél. +41 (0)58 414 00 40
Courriel : medicrime@swissmedic.ch
Site Internet : www.swissmedic.ch
Activités
Détection et lutte contre les activités frauduleuses (en particulier Phishing) en lien avec la vente en ligne de produits thérapeutiques.
Date de la reconnaissance
23.04.2021
Polizei Basel-Landschaft
Kriminalpolizei
Cybercrime
Rheinstrasse 25
4410 Liestal
Tél. +41 (0)61 553 35 35
Courriel : pol.staberm@bl.ch
Site Internet : www.polizei.bl.ch
Activités
Le Centre de compétences Cybercriminalité est l’organe de coordination chargé des enquêtes relatives à la cybercriminalité au sein de la Police cantonale de Bâle-Campagne. A ce titre, il est l’interlocuteur principal des membres du corps en matière de soutien aux enquêtes liées à ces délits. En outre, le Centre de compétences Cybercriminalité fonctionne comme SPOC pour les partenaires externes, tels que les ministères publics et d’autres corps de police.
Date de la reconnaissance
17.12.2021
Etat-major de la Police Judiciaire
Case postale 236
1211 Genève 8
Courriel : chefpj@police.ge.ch
Brigade de Criminalité Informatique (BCI)
Boulevard Carl-Vogt 17-19
1206 Genève
Tél. +41 (0)22 427 55 80
Brigade des Cyber Enquêtes (BCE)
Boulevard Carl-Vogt 17-19
1206 Genève
Tel. +41 (0)22 427 94 20
Site Internet : https://www.ge.ch/criminalite-internet
Activités
BCI :
Spécialisée dans le domaine de l'analyse forensique de supports numériques divers, soutient la BCE dans l'analyse des phénomènes liés à la cybercriminalité au sens large.
BCE :
Chargée des enquêtes de police liées aux principaux phénomènes actuels de cybercriminalité, dont la cybercriminalité économique, les cyber-délits sexuels, la cyber-atteinte à la réputation et les pratiques déloyales.
Date de la reconnaissance
04.01.2022
Kantonspolizei Graubünden
Kriminalpolizei
Cybercrime Dienst
Ringstrasse 2
7000 Chur
Courriel : Kontaktformular
Site Internet : www.kapo.gr.ch/cybercrime
Activités
Le service de cybercriminalité de la police cantonale des Grisons est un service spécialisé dédié à la lutte contre la criminalité dans l'espace virtuel. Il mène d'une part ses propres procédures d'enquête dans le domaine de la cybercriminalité au sens strict (malware, hacking, phishing, DDoS, botnet, etc.), mais aussi dans le domaine des enquêtes au sens large (fraude, menaces, etc.).
Date de la reconnaissance
22.11.2022
Polizia Cantonale
Reparto Giudiziario 4
Sezione Analisi Tracce Informatiche (SATI)
Via Bossi 2b
6900 Lugano
Courriel : sati@polca.ti.ch
Site Internet : www.polizia.ti.ch
Activités
L'unité Cyber Investigations de la SATI mène principalement des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité, en particulier celles qui portent sur des incidents techniques importants de cybercriminalité (phishing, hacking, malware, botnet, DoS/DDoS, etc.).
Date de la reconnaissance
14.12.2022
Police cantonale
Police de Sûreté
Commissariat cybercriminalité
Place Notre-Dame 2
1700 Fribourg
Tél. +41 (0)26 305 18 66
Courriel : cybercrime@fr.ch
Activités
La section Cyberenquêtes au sein du commissariat de cybercriminalité de la police cantonale fribourgeoise est le service de coordination des enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité ainsi que de sa prévention. Elle fait office de SPOC pour les partenaires externes tels que les ministères publics et mène des procédures d'enquête dans le domaine de la cybercriminalité au sens strict (phishing, hacking, malware, botnet, DoS/DDoS, etc). Elle soutient les enquêtes dans les cas de criminalité numérique (cybercriminalité au sens large).
Date de la reconnaissance
24.01.2023
Kantonspolizei St.Gallen
IT-Forensik & Cybercrime
Klosterhof 12
9001 St.Gallen
Tél. +41 (0)58 229 49 49 (Hauptnummer Kapo SG)
Courriel : kp-postmaster@kapo.sg.ch
Activités
Au sein de la police cantonale de Saint-Gall, la division d'informatique forensique & cybercriminalité (IFC) est le service de coordination pour toutes les enquêtes dans le domaine de la cybercriminalité. La division IFC se compose de deux groupes : cyberenquête & analyse des données (IFC1) et informatique forensique & surveillance technique (IFC2). Ce dernier est également chargé de mener des enquêtes sur des incidents de cybercriminalité au sens strict (malware, hacking, phishing, DDoS, botnet, etc.) ainsi que sur des faits techniquement complexes relevant des autres incidents de cybercriminalité (au sens large).
Date de la reconnaissance
01.02.2023
Police neuchâteloise
Brigade des cyberenquêtes et brigade d'investigation numérique
Rue des Poudrières 14
Case postale
CH-2000 Neuchâtel
Service de piquet : +41 (0)32 889 90 00
Courriel : pn.cyber@ne.ch
Activités
La brigade est responsable du processus de traitement des cas cyber et des plaintes au sein de la police neuchâteloise. Elle soutient la gendarmerie et agit de concert avec le Ministère public neuchâtelois. Elle assure également des tâches de prévention.
Date de la reconnaissance
12.12.2023
Guide pour l'interprétation des mesures en cas de soupçon d'abus (art. 15 ss ODI)
Ce document est destiné à guider les services de lutte contre la cybercriminalité reconnus par l’OFCOM à prendre les mesures adaptées en cas de soupçons d’abus commis au moyen de noms de domaine .ch ou .swiss.
Guide pour l'interprétation des mesures en cas de soupçon d'abus (art. 15 ss ODI)
Bases légales
ODI Ordonnance sur les domaines Internet (RS 784.104.2)
RS 784.101.113/2.13 Attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch"
RS 784.101.113/2.14 Attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".swiss"