Montant et facturation
Montant
- La redevance annuelle pour les ménages privés s'élève à 335 francs.
Facturation
- Serafe perçoit la redevance des ménages privés.
- Sur la facture figurent les noms de toutes les personnes majeures qui vivent dans le ménage privé. Elles répondent solidairement du montant facturé.
- Chaque ménage privé a été attribué au hasard à l'un des 12 groupes de facturation. Si le ménage privé se trouve dans le premier groupe, il reçoit en janvier une facture annuelle de 335 francs. S'il fait partie du deuxième groupe, il reçoit la facture annuelle en février et ainsi de suite.
- Si une erreur est constatée dans les coordonnées de la facture, cette erreur doit être annoncée directement au service compétent de la commune ou du canton ou à Serafe.
- La facture est établie le premier mois de la période de facturation. La facture annuelle est payable dans les 60 jours, la facture trimestrielle dans les 30 jours. La prescription est de cinq ans.
Solidarité entre colocataires
- Tous les membres majeurs du ménage répondent solidairement de la redevance de radio-télévision.
- Chaque facture mentionne tous les membres d'un ménage qui sont majeurs au moment de l'établissement de la facture.
- Serafe peut exiger de chaque personne figurant sur la facture le montant entier, bien entendu une seule fois en tout.
- La répartition interne incombe à tous les membres majeurs du ménage et relève du droit privé.
- Pour les ménages composés de trois membres adultes au plus, chacune des personnes majeures figurent dans le bloc d'adresse.
- Si le nombre de personnes adultes est supérieur à trois, le nom d'une seule personne figure dans le bloc d'adresse et est complété par l'indication que d'autres membres du ménage sont assujettis.
Organe de perception
SERAFE AG (Serafe) est l'organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision; elle est une filiale de l'entreprise Secon AG dont le siège se trouve à Pfäffikon (SZ). Serafe encaisse la nouvelle redevance des ménages depuis le 1er janvier 2019, sur mandat de la Confédération. Le 10 mars 2017, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres public, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lui a octroyé le mandat d'encaissement de la redevance jusqu'au 31 décembre 2025.
Coordonnées de Serafe:
SERAFE AG
Case postale
8010 Zurich
Tél.: 058 201 31 67
Contact Serafe
www.serafe.ch
Acquisition des données
- Les données des ménages privés sont transmises à Serafe par les cantons et les communes.
- Serafe reçoit les données provenant des registres des habitants, nécessaires à l'encaissement de la redevance des ménages, directement de chaque office de contrôle des habitants, via la plateforme centrale informatique et de communication de la Confédération (Sedex).
- Concernant le personnel diplomatique étranger, Serafe reçoit les données directement du système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
- Bases légales : art. 69g de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), art. 67 et 67a de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401).
Informations sur la transmission de données (Link fehler)