Publié le 13 janvier 2026
Prescriptions techniques et administratives
Ce document précise, sur la base de l'art. 31 OST, les obligations incombant aux fournisseurs de services de télécommunication en matière d'annuaires des abonnés au service téléphonique public.
Ces prescriptions s'adressent exclusivement au concessionnaire du service universel et réglementent la qualité des services de communications qui doivent être fournis par cette dernière dans le cadre de l'obligation du service universel. Les autres fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des prestations de service universel, sans pour autant être soumis à une concession de service universel, n'observent pas ces prescriptions.
RS 784.101.113/1.2 Qualité du service universel
Edition 10: 15.03.2023 / Entrée en vigueur: 01.01.2024Le marché des télécommunications a beaucoup de fournisseurs dont les produits ne se basent pas seulement sur des technologies traditionnelles, mais aussi sur les technologies et applications novatrices. Des dispositions nationales et internationales ont été élaborées afin que l'offre de terminaux soit aussi large que possible.
Beaucoup de ces dispositions ont été mises en application en Suisse en raison de leur grande importance économique et afin que la législation suisse soit en harmonie avec le cadre légal de l'UE. L'un des objectifs de ces dispositions est d'obtenir la communication et la publication préalables des spécifications techniques des interfaces de réseaux par lesquelles sont fournis des services de télécommunication. Les spécifications exigées doivent être suffisamment détaillées pour permettre le développement d'appareils terminaux à même d'être utilisés pour tous les services fournis par les interfaces correspondantes.
Les présentes prescriptions techniques et administratives règlent les détails de l'application des dispositions mentionnées ci-dessus au niveau suisse; elles concernent la communication et la publication des interfaces pour l'accès aux réseaux de télécommunication sur le marché suisse.
Cette prescription s'adresse exclusivement au concessionnaire du service universel et règle les spécifications techniques des interfaces qui doivent être respectées au point de terminaison du réseau. Les spécifications internationales pertinentes constituent la base des prescriptions techniques.
RS 784.101.113/1.6 Caractéristiques d'interface du service universel
Edition 8: 15.03.2023 / Entrée en vigueur: 01.01.2024Ce document contient les exigences applicables aux fournisseurs de services de télécommunication concernant la transmission du numéro de la ligne appelante.
Nouvelle exigence dans l’édition 4 (pour les numéros fixes dès le 01.01.2026, pour les numéros mobiles dès le 01.07.2026):
Les fournisseurs de transit doivent insérer un indicateur pour marquer les appels entrants provenant de l'étranger avec un numéro d'appel suisse. Cet indicateur doit également mentionner le fournisseur de transit ayant marqué l’appel. Si l’opération n’est techniquement pas possible, le fournisseur de transit doit supprimer le numéro de l’appelant (exigence 2, chapitre 5).
Le fournisseur qui termine la communication peut ainsi mieux reconnaître les appels passés avec un numéro usurpé et supprimer le numéro de la ligne appelante pour la ligne appelée ou bloquer complètement l’appel (art. 26a, al. 6, OST).
RS 784.101.113/1.7 Identification de la ligne appelante
Edition 4: 15.09.2025 / Entrée en vigueur: 01.01.2026
Vous trouverez des détails sur la mise en oeuvre technique dans la «Swiss TSP Anti-Spoofing Agreement Technical Specification» de l’asut.
Ces prescriptions techniques et administratives s'appliquent à tous les fournisseurs de services de télécommunication. Elles précisent quelles perturbations de réseaux et de services doivent être annoncées à l'OFCOM. En outre, elles définissent les services de télécommunication soumis à l'obliga-tion d'annoncer les perturbations, ainsi que les paramètres et les valeurs seuil qui déterminent une perturbation relevant de cette obligation. Les prescriptions décrivent également le contenu et la date des annonces, de même que leur adressage.
Ces prescriptions techniques et administratives entrent en vigueur le 01.01.2023.Les services de télécommunication concernés par les présentes PTA sont les suivants:
Accès à internet via les réseaux fixes; Accès à internet via les réseaux mobiles.
Tous les FST qui remplissent les critères de sélection ci-dessous ont l'obligation de mettre en œuvre les présentes PTA:
Réseau fixe: FST comptant au moins 300'000 raccordements; Réseau mobile: FST bénéficiant d'une ou plusieurs concessions de réseaux mobiles de l'OFCOM et comptant au moins 300'000 raccordements.
Ces prescriptions techniques et administratives sont entrées en vigueur le 01.01.2024. Les dates d'application des différentes obligations en matière de mesure et de publication sont fixées dans la partie III de la révision de l'OST du 18 novembre 2020, RO 2020 6203
RS 784.101.113/1.10 La portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication
Edition 2: 08.11.2023 / Entrée en vigueur: 01.03.2024
Ces PTA s'adressent aux fournisseurs d'accès à Internet via des réseaux fixes et mobiles et règlent les mesures de sécurité ainsi que le service de signalement en lien avec la manipulation non autorisée d'installations de télécommunication au moyen de techniques de transmission des télécommunications.
RS 784.101.113/1.12 Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication au moyen de techniques de transmission des télécommunications
Edition 2: 09.11.2023 / Entrée en vigueur: 01.03.2024Ces PTA s'adressent aux concessionnaires de radiocommunication mobile et concernent leurs réseaux de radiocommunication mobile à partir de la cinquième génération selon les normes 5G 3GPP TS 33.501 (Non Stand Alone et Stand Alone).
Plan de numérotation téléphonique actuel. Ce document constitue la référence pour l'attribution de plages de numérotation E.164 aux requérants qui souhaitent proposer des services de télécommunication en Suisse.
RS 784.101.113/2.2 Plan de numérotation et la répartition des numéros E.164
Edition 8: 08.11.2023 / Entrée en vigueur: 01.03.2024
Plan de numérotation pour le réseau télex. Ce document décrit la structure des numéros télex.
Plan de numérotation pour les réseaux publics pour données. Ce document constitue la référence pour l'attribution de DNICs à quiconque offre un service de transmission de données à commutation par paquets interconnecté avec des services internationaux équivalents et fonctionnant selon les recommandations X.25/X.75 de l'UIT-T.
Ce document définit les conditions générales et les exigences techniques et administratives applicables à l'attribution de paramètres de communication.
Le présent document définit les prescriptions techniques et administratives pour l'attribution individuelle de numéros qui s'appliquent d'une part aux processus entre les FST et l'OFCOM, ainsi qu'aux processus entre FST, et d'autre part au traitement des numéros en service au moment de l'introduction de l'attribution de numéros individuels.
Ce document fixe les conditions et les exigences techniques et administratives relatives aux services de renseignements sur les annuaires.