Processus pour corriger les données d'adressage des factures de redevance
Une solution a été trouvée pour que Serafe – l'organe de perception de la redevance de radio-télévision des ménages – puisse transmettre aux registres des habitants les données des ménages qui contiennent des erreurs ou des imprécisions dans l'adressage. L'OFCOM, Serafe et l'Association suisse des services des habitants (ASSH) ont défini en commun les informations à insérer dans des formulaires qui sont transmis aux communes. Les registres des habitants de toutes les communes et les cantons ont été informés en octobre 2019 par un courrier de l'OFCOM.