- Une seule redevance doit être payée par ménage. Toutes les personnes adultes de ce ménage répondent solidairement de cette redevance.
- La redevance est entièrement due: il n'y a pas de distinction entre la redevance pour la radio et/ou la télévision. L'assujettissement ne dépend pas de la présence ou non d’appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision (appareils de radio ou de télévision, smartphones, tablettes ou ordinateurs avec accès à l'internet).
- Une personne qui ne possède pas de domicile principal en Suisse, et pour qui le ménage constitue son domicile secondaire, doit payer la redevance.
- Bases légales: art. 69 et 69a de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40)
Questions fréquences
Questions et réponses (FAQ)
