Redevance des ménages collectifs
Les ménages collectifs - tels que définis de manière exhaustive dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres - paient une redevance de 670 francs par année.
Les ménages collectifs - tels que définis de manière exhaustive dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres - paient une redevance de 670 francs par année.