Textes législatifs
Interdiction du pollupostage
L'article 3, lettre o, de la loi sur la concurrence déloyale interdit le pollupostage:
"Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
o. envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations analogues".
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Message (explications) du Conseil fédéral relatif à l'interdiction du pollupostage (p.7285 s.)
Devoirs des opérateurs
L'art. 45a de loi sur les télécommunications et l'art. 83 de l'ordonnance sur les télécommunications règlent l'obligation de lutter contre la publicité déloyale comme le pollupostage à laquelle sont soumis les fournisseurs de services de télécommunication.
Aarticle 45 de loi sur les télécommunications
Article 83 de l'ordonnance sur les télécommunications
L'art. 45, al. 2, de la loi sur les télécommunications, et l'art. 82 de l'ordonnance sur les services de télécommunication règlent l'obligation d'information de votre fournisseur de services de télécommunication lorsque vous avez reçu des pourriels ou d'autre formes de publicité déloyale.
Aarticle 45 de loi sur les télécommunications
Article 82 de l'ordonnance sur les services de télécommunication
Etoile dans l'annuaire
L'art. 88 de l'ordonnance sur les télécommunications ne concerne pas le pollupostage, mais l'étoile dans l'annuaire, une indication que vous pouvez demander si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques publicitaires.
Article 88 de l’ordonnance sur les télécommunications
L'art. 3, lettre u, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale oblige l'appelant à respecter l'étoile publiée à côté du nom dans l'annuaire téléphonique:
Les appelants doivent dorénavant considérer que les personnes ne figurant pas dans l'annuaire téléphonique sont placées sur un pied d'égalité avec celles qui y figurent avec une étoile.