4. Nouvelles extensions de noms de domaine Internet
Qu’entend-on par nouveaux gTLD?
Les gTLD sont les domaines Internet de premier niveau dont la gestion est déléguée par l’ICANN. Une première ronde de création de nouvelles extensions de noms de domaine Internet a été menée et ces nouveaux gTLD ont été mis en service dès le 23 octobre 2013. Une liste est accessible sur le site de l’ICANN :
Liste des gTLD délégués par l'ICANN lors de la première ronde
Des renseignements généraux relatifs aux nouveaux gTLD de 2013, ainsi que des informations détaillées concernant les conditions imposées par l’ICANN aux nouveaux registres figurent sur le site Internet de l’ICANN.
ICANN: new gTLDs 2013
Une deuxième ronde de nouveaux gTLD est actuellement en cours. La période de soumission prévue est du 30 avril 2026 au 12 août 2026 et les nouveaux domaines devraient être publiés d’ici la fin de l’année 2026. Cette nouvelle ronde vise à permettre l’introduction de nouvelles extensions supplémentaires, élargissant encore les possibilités offertes aux acteurs économiques institutionnels et communautaires souhaitant exploiter leur propre domaine de premier niveau.
Nouvelles extensions pour les sites internet
The New gTLD Program | New gTLD Program
Qui est responsable de la création des nouveaux gTLD ? Quel est le rôle de l'OFCOM ?
La création de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) relève de l'ICANN. Les candidatures sont à déposer auprès de cette société californienne durant les périodes définies. La Suisse et son administration ne sont pas directement impliquées dans le processus de candidature. Elles peuvent toutefois s'opposer à une candidature ou même déposer une candidature concurrente lorsque l'intérêt public de notre pays est en jeu. C’est l’origine du TLD «. swiss » qui est maintenant exploité par l’OFCOM. À la suite du traitement des éventuelles oppositions, c'est en définitive l'ICANN qui décide si le gTLD est attribué au candidat.
L'OFCOM a pour tâche d'informer les milieux concernés des développements relatifs aux noms de domaine. Cela est fait à travers différents canaux, notamment une page dédiée sur le site de l’OFCOM.
Nouvelles extensions pour les sites internet
The New gTLD Program | New gTLD Program
En tant que société privée suisse, est-il judicieux de demander un domaine gTLD auprès de l'ICANN ?
Chaque société devrait analyser les opportunités, les risques et les coûts (explicités dans la question suivante) des nouveaux gTLD pour ses affaires, sa propre réputation et celle de ses produits ou prestations.
Il s'agit notamment de prendre en compte la création potentielle de désignations thématiques ou génériques (par ex. .banque, .finance, .montres, .shop, etc.) et l'utilisation éventuelle par un tiers de désignations identiques ou semblables à un nom de produit ou de marque de la société.
Il faut également considérer les coûts de mise en œuvre et d'exploitation des services de registre ainsi que les compétences et les ressources nécessaires pour ce faire.
Quels frais doit prendre en charge le registre candidat ?
La création d'un nouveau domaine implique de prendre en compte les coûts suivants :
- les frais d'élaboration du dossier de candidature, élaboration qui peut nécessiter un conseil externe
- la taxe d'évaluation à verser à l'ICANN lors du dépôt de candidature (prévue à US$ 227'000)
- les frais de réalisation du projet
- les taxes annuelles encaissées par l'ICANN au niveau du fournisseur de service de registre
- les frais récurrents d'exploitation des services de registre. Les sociétés fournissant des services de registres (Registry Services) sont à même de fournir des indications précises à ce sujet.
Module 1 Parcours du candidat - 1.2 Frais
Quelles sont d'une manière toute générale les obligations d'un registre?
Le registre doit mettre en œuvre les services de registres selon les conditions imposées par l'ICANN. Le module 2 de l'"Applicant Guidebook" et son annexe fournissent des informations détaillées concernant les obligations du registre.
Module 2 Informations générales - 10 Obligations fondamentales des opérateurs de registre vis-à-vis des bureaux d’enregistrement
Qui peut demander un nouveau gTLD?
Seules les entités juridiques telles que les sociétés, les organisations et les institutions, ainsi que les entités gouvernementales, non gouvernementales et intergouvernementales, peuvent se porter candidates à un nouveau gTLD. Les candidatures émanant de personnes physiques ou d’entreprises individuelles ne seront pas prises en considération. En outre, les candidatures émanant d’entités n’ayant pas encore été constituées ou celles qui supposent la constitution future d’une entité juridique (comme une coentreprise en cours de création) ne seront pas acceptées.
Module 1 Parcours du candidat - 1.1 Critères d’éligibilité
Quand puis-je déposer ma candidature pour un domaine?
La période de dépôt de candidatures devrait débuter au plus tard le 30 avril 2026 à 23h59 UTC et rester ouverte pendant 105 jours, pour prendre fin le 12 août 2026 à 23h59 UTC. Toute candidature, pour être recevable, devra impérativement être déposée avant la clôture de la période de dépôt, le système n’autorisant aucune soumission tardive. Les candidats sont encouragés à déposer leur candidature dûment remplie dès que possible après l’ouverture de la période de dépôt de candidatures. Attendre la fin de la période pour entamer la procédure ne laissera pas le temps nécessaire pour réaliser toutes les démarches requises et le dépôt d’un dossier complet dans les délais prévus.
Module 1 Parcours du candidat - 2.1.2 Période de dépôt de candidatures
Est-il possible de déposer plusieurs candidatures?
En principe oui. Chaque candidature fera cependant l'objet d'une procédure d'évaluation distincte de la part de l'ICANN. Les frais d'évaluation devront en outre être versés pour chaque candidature.
Plusieurs candidatures peuvent aussi avoir un impact sur les critères de l’évaluation financière et opérationnelle.
Module 6 Procédures d’évaluation du candidat - 2.2 Critères de l’évaluation financière et opérationnelle & 2.5 Instructions relatives à l’évaluation financière et opérationnelle
Il ne faut pas confondre cela avec l’option de soumettre des chaînes de remplacement en même temps que la chaîne souhaitée (le nom de TLD souhaité). Cela est encouragé dans le but de simplifier la résolution de demandes conflictuelles.
Module 5 Résolution des ensembles conflictuels - 1 Chaînes de remplacement
Quels types de noms peuvent être requis pour un nouveau gTLD ?
L’ICANN évalue les noms de domaine selon les cinq critères suivants
- Similarité de chaînes
Il s’agit d’éviter une confusion chez l’utilisateur entre chaînes visuellement similaires - Collision de noms
Certaines chaînes de caractères sont déjà utilisés extensivement dans un autre rôle que celui de TLD. Cela est le cas de noms tels que « mail », « home », etc. - Mesures de protection
Ceci vise à déterminer si une chaîne demandée doit être assortie de mesures de protection spécifiques relatives à la protection du consommateur, aux chaînes sensibles et aux marchés règlementés. - Noms géographiques
Pour acquérir un nom géographique, il doit être accompagné d’une documentation de soutien ou de non-objection émanant des gouvernements ou des autorités publiques concernés. - Notifications singulier / pluriel
Il n’est, en général, pas possible d’acquérir une chaîne qui constitue la forme du singulier ou du pluriel d’un gTLD délégué
Module 1 Parcours du candidat - 2.4 Évaluation de chaîne
Quels caractères peuvent comprendre les noms/désignations des nouveaux gTLD ?
Les chaînes doivent obligatoirement commencer avec une lettre, terminer avec une lettre ou un chiffre, et contenir que des lettres, chiffres et tirets. Autorisé sont de manière générale les lettres du standard ASCII.
Pour aller plus loin, les noms de domaine internationalisés (IDN) permettent de représenter les noms de domaine au moyen de caractères autres que ceux de l’ASCII (code standard américain pour l’échange d’information) traditionnel. Les règles de génération d’étiquettes sont aujourd’hui disponibles pour les vingt-sept scripts suivants : arabe, arménien, bengali, chinois (Han), cyrillique, dévanagari, éthiopien, géorgien, grec, gujarati, gurmukhi, hébreu, japonais (hiragana, katakana et kanji [Han]), kannada, khmer, coréen (hangeul et hanja [Han]), lao, latin, malayalam, birman, oriya, cingalais, tamoul, télougou, thaana et thaï.
Module 3 Dépôt de candidature - 1.8.3 Examen de la stabilité du DNS
Module 3 Dépôt de candidature - 1.9 Noms de domaine internationalisés
Quelles sont les exigences concernant la longueur des noms des nouveaux gTLD ?
Les noms de nouveaux gTLD peuvent comprendre entre 3 et 63 caractères.
Puis-je demander l'attribution d'un nom de domaine géographique qui a un lien étroit avec notre pays ?
Les candidatures pour des noms de domaine géographiques devront être déposées auprès de l'ICANN avec un document qui fait état du soutien de l'autorité compétente.
Module 7 Procédures d’évaluation de chaîne et de candidature - 5 Noms géographiques
La Confédération déposera-t-elle des demandes pour certains gTLD géographiques (.suisse, etc.) ?
La Chancellerie fédérale est responsable de l'élaboration d'une politique de la confédération pour la défense et/ou l'enregistrement de gTLDs et de noms de domaine dont la désignation présente un intérêt national.
En 2012, la Confédération a déposé une candidature pour le domaine «. swiss ». Celui-ci est maintenant exploité par l’OFCOM. Il s'agissait de défendre les intérêts du pays et d'éviter que des tiers monopolisent cette extension ou en abusent.
Pour la ronde de 2026, la Confédération ne pense pas déposer une candidature à ce stade.
Quel est le droit applicable aux relations entre le registre et l'ICANN, entre le registre et les registrars ainsi qu’entre les registrars et leurs clients (titulaires de noms de domaine) ?
Ces relations sont régies par des contrats de droit privé entre les parties mentionnées. Pour ce qui est des relations entre l'ICANN et le registre, c'est a priori le droit californien qui s'applique.
Quelles sont les protections mises en œuvre en faveur des détenteurs de droits (de propriété intellectuelle) ?
Durant l'évaluation des candidatures, les détenteurs de droits ont la possibilité de s'opposer à une candidature en s'adressant au prestataire de service de résolution des litiges désigné par l'ICANN. Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent ainsi déposer une opposition pour cause de violation de leurs droits par l'envoi d'un courriel rédigé en anglais au Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). De plus amples informations figurent sur le site de cet organisme. Pour des conseils en cas de conflits opposant noms de domaines et marques, veuillez-vous adresser à un conseil en marques. Les objections déposées sont traitées au cours d'une procédure de résolution des litiges.
Les objections et recours sont décrits dans le chapitre suivant du Applicant Guidebook.
Module 4 Contributions de la communauté, objections et recours - 5 Objections et recours
La résolution de conflits est décrite dans le module suivant du Applicant Guidebook.
Module 5 Résolution des ensembles conflictuels
Les liens vers les organismes susmentionnés.
Lien sur le site Internet de l'OMPI
Conseils en marques IGE | IPI
Par ailleurs, les nouveaux registres doivent mettre en œuvre des mécanismes permettant aux détenteurs de droits:
- d'enregistrer en priorité un nom de domaine dans le nouveau gTLD durant une période dite «sunrise»
- de régler tout litige avec un nouveau registre qui concerne les domaines communautaires en recourant aux procédures «Post-Delegation Dispute Resolution Procedure» (PDDRP) ou «Registration Restriction Dispute Resolution Procedure» (RRDRP)
- de se défendre contre des enregistrements de noms de domaine de second niveau estimés abusifs dans chaque nouveau gTLD créé, par le biais d'un système de suspension rapide d'un nom de domaine (URS) ou en recourant à la procédure «classique» UDRP
- d'enregistrer leurs marques auprès d'une chambre de compensation (clearinghouse) qui devra obligatoirement être utilisée par chaque registre dans le cadre des procédures de règlement des différends
Le gouvernement suisse peut-il défendre ma cause de candidat ou d'opposant à un nouveau domaine auprès de l'ICANN ?
Le gouvernement suisse ne peut agir que si un intérêt public est en jeu. Les intérêts particuliers doivent être défendus par la partie qui s'estime lésée directement auprès de l'ICANN ou des services de résolution des litiges selon les procédures définies par l'ICANN, ou en ouvrant action devant une juridiction étatique compétente.