Concessions de radiocommunication en général
Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession.
Sauf exceptions, l'utilisation du spectre des fréquences jusqu'à 3000 GHz est soumise à concession.
Demande de concession
Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.
Le délai de traitement indicatif pour l’établissement d’une concession fixe est d’environ 20 jours ouvrables et de 10 jours pour une concession temporaire. Ce délai peut être considérablement prolongé – dans certains cas de trois jusqu’à six mois – notamment lorsqu’une coordination des fréquences doit être effectuée avec les pays voisins de la Suisse ou pour d’autres raisons techniques ou réglementaires.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais légaux. Il est de la responsabilité du demandeur de déposer sa demande suffisamment tôt afin de tenir compte des délais de traitement mentionnés. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la délivrance de la concession à une date déterminée.
Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.
Sur demande, il doit désigner un responsable technique.
Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.
Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.
Les services suivants sont proposés depuis le 20 novembre 2023 sur le portail eGovernenant du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) :
- Demande d'attribution d'un indicatif d'appel pour radio amateur
- Demande d'attribution d'un indicatif pour la transmission de données sur les fréquences de la radiocommunication à usage général (CB)
- Annonce pour une installation de radiocommunication à bord d'un aéronef
- Annonce pour une station aéronautique terrestre mobile
- Annonce pour une installation de radiocommunication sur un bateau de plaisance (yacht) en haute mer
- Annonce pour une installation de radiocommunication sur un bateau sur le Rhin
- Annonce pour une installation de bateau commercial en haute mer
- Recherche parmi les indicatifs d'appels utilisés par les cibistes
Les nouveaux clients doivent s'inscrire sur le portail. L'inscription se fait via le CH-Login proposé par la Confédération et est
gratuite. La rubrique "Foire aux questions (FAQ)" contient des instructions nécessaires.
Vous êtes déjà client(e) de l'OFCOM mais vous n’aviez pas de compte sur notre ancien portail eOFCOM? Dans ce cas, nous vous prions de nous contacter via kf-fk@bakom.admin.ch avant de vous inscrire et de vous connecter pour la première fois au nouveau portail. Dès confirmation de notre part, vous pourrez vous enregistrer et faire votre demande.
Pour toute question relative aux portails, il est également possible de s'adresser directement à l'OFCOM (kf-fk@bakom.admin.ch).
Emoluments et redevances
Si vous souhaitez utiliser un appareil, vous devez, en fonction de l’application prévue, payer des émoluments et redevances. Les informations de cette page vous permettront de déterminer le montant des taxes à payer.
Taxes des concessions de radiocommunication
Emoluments des ressources d'adressage en matière de radiocommunication