Redevance de radio-télévision
En Suisse, tous les ménages, de même que les entreprises et ménages collectifs paient en principe une redevance de radio-télévision. L'assujettissement ne dépend pas de la présence ou non d'appareils aptes à recevoir des programmes de radio ou de télévision (appareils de radio ou de télévision, smartphones, tablettes ou ordinateurs avec accès à l'internet).
Redevance des ménages privés
Chaque ménage suisse paie en principe une redevance de radio-télévision.
Redevance des ménages collectifs
Les ménages collectifs - tels que définis de manière exhaustive dans l’ordonnance sur l’harmonisation de registres - paient une redevance de 670 francs par année.
Redevance des entreprises
En Suisse, les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (avec siège, domicile ou succursale en Suisse) qui affichent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500'000 francs sont automatiquement assujetties à la redevance de radio-télévision.
Utilisation de la redevance
Les recettes de la redevance (environ 1.37 milliard de francs par année) servent principalement à financer les programmes de radio et de télévision de la SSR, mais les diffuseurs privés (radios locales, télévisions privées) en reçoivent également une part. Le service public est ainsi assuré en toutes régions et la démocratie renforcée, ce dont le pays entier profite.
Correction des données d'adressage
Une solution a été trouvée pour que Serafe – l'organe de perception de la redevance de radio-télévision des ménages – puisse transmettre aux registres des habitants les données des ménages qui contiennent des erreurs ou des imprécisions dans l'adressage. L'OFCOM, Serafe et l'Association suisse des services des habitants (ASSH) ont défini en commun les informations à insérer dans des formulaires qui sont transmis aux communes. Les registres des habitants de toutes les communes et les cantons ont été informés en octobre 2019 par un courrier de l'OFCOM.
Questions et réponses (FAQ)
Livraison des données cantons et communes
La mise à jour de la directive de l'OFCOM concernant la livraison des données à l'organe de perception (Serafe) est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Dès cette date, le Webportal de la redevance RTV-EWD (en abrégé AWP-EWD) est également disponible pour les registres des habitants et les cantons afin de régler les cas spéciaux avec Serafe.
Appel d'offres pour la redevance des ménages : adjudication à SERAFE AG
SERAFE AG reste l'organe de perception de la redevance radio-télévision. Le 16 septembre 2024, à l'issue d’une procédure d'appel d'offres publique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a attribué à SERAFE AG le mandat de perception de la redevance des ménages pour la période 2026 à 2034.