Conciliation en matière de télécommunications
Vous avez un problème avec votre opérateur ou un numéro surtaxé de type 0900? Vous avez déjà tenté de trouver une solution avec l'autre partie, mais sans succès? Vous pouvez alors vous adresser à l'organe de conciliation des télécommunications dont la mission est de tenter de résoudre les litiges entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou à valeur ajoutée.
L'organe de conciliation prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) a débuté ses activités le 3 juillet 2008 au sein de la fondation ombudscom. Son contrat avec l'OFCOM a été reconduit en juin 2018 et court désormais jusqu'à fin 2023. Tous les fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée ont l'obligation de prendre part à une procédure de conciliation pour les litiges de droit privé si un client le demande.
Les fiches
Quand puis-je m'adresser à ombudscom?
A qui puis-je m'adresser dans d'autres cas?
Qu'est-ce que l'organe de conciliation?