Diffusion sur des lignes / réseaux câblés
Obligation de diffuser pour les plateformes qui diffusent des programmes de radio-TV
En Suisse, quiconque offre des programmes de radio ou de télévision est tenu de diffuser un certain nombre de programmes définis. Cette obligation s'applique à tous les fournisseurs de services de télécommunication qui desservent plus de 100 ménages. Elles s'appliquent aussi bien aux réseaux câblés et aux réseaux IPTV (p. ex. Blue TV ou Sunrise UPC) qu'aux offres virtuelles sans réseau propre (p. ex. Zattoo ou Wilmaa).
Fournisseurs de services de télécommunication (FST)
Conciliation en matière de télécommunications