Fournisseurs de services de télécommunication (FST)
Enregistrement et publication en tant que FST
Depuis l’entrée en vigueur, en 2021, de la LTC révisée, l'OFCOM enregistre et publie les fournisseurs qui utilisent des ressources pour la fourniture de services de télécommunication. Il s'agit de fréquences de radiocommunication soumises à concession, ainsi que de ressources d'adressage gérées au niveau national.
Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication et de services mobiles
Quiconque souhaite utiliser le spectre des fréquences pour la fourniture de services de télécommunication doit demander une concession de radiocommunication.
Liste des fournisseurs de services de télécommunication enregistrés
Informations sur les noms et adresses, les services de télécommunication et les interfaces.
Services d'appels d'urgence
Les fournisseurs du service téléphonique public doivent proposer un service permettant aux utilisateurs d’atteindre la centrale d’alarme compétente (service d’appels d’urgence) en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle, de la santé ou de la propriété. En cas d’appel d’urgence, ils doivent garantir l’acheminement de l’appel et la localisation.
Lignes directrices relatives à la sécurité et à la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication
Les lignes directrices relatives à la sécurité et à la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication ont pour objectif de préciser les attentes du législateur en matière de sécurité afin de favoriser l’interprétation commune des milieux concernés et assurer la confiance des utilisateurs. Par ailleurs, elles définissent un niveau minimal de sécurité que devrait mettre en œuvre tout fournisseur de services de télécommunication pour contribuer à la fiabilité et à la disponibilité du système global de télécommunication national.
Conditions de travail usuelles dans la branche des FST
En vertu de l'art. 3 let. b, LTC, on entend par service de télécommunication la "transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication". Selon l'art. 6 let. a, LTC, les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche et proposer un nombre adéquat de places de formation professionnelle initiale. Plusieurs documents se référant à cette problématique peuvent être consultés sur cette page et, en particulier portant sur les principes juridiques de base et les principes d'aide à la décision quant à la pratique des autorités.