Identification de la ligne appelante
Les prescriptions techniques et administratives concernant l’identification de la ligne appelante comprennent les exigences applicables aux fournisseurs de services de télécommunication concernant la transmission du numéro de la ligne appelante.
Nouvelle exigence dans l’édition 4 (pour les numéros fixes dès le 01.01.2026, pour les numéros mobiles dès le 01.07.2026):
Les fournisseurs de transit doivent insérer un indicateur pour marquer les appels entrants provenant de l'étranger avec un numéro d'appel suisse. Cet indicateur doit également mentionner le fournisseur de transit ayant marqué l’appel. Si cette opération n’est techniquement pas possible, le fournisseur de transit doit supprimer le numéro de l’appelant (exigence 2, chapitre 5).
Le fournisseur qui termine la communication peut ainsi mieux reconnaître les appels passés avec un numéro usurpé et supprimer le numéro de la ligne appelante pour la ligne appelée ou bloquer complètement l’appel (art. 26a, al. 6, OST).
Les prescriptions techniques et administratives concernant l’identification de la ligne appelante (RS 784.101.113/1.7) peuvent être consultées ici.
Vous trouverez des détails sur la mise en oeuvre technique dans la «Swiss TSP Anti-Spoofing Agreement Technical Specification» de l’asut.