Internet

Les objets et appareils IoT, comme les véhicules autonomes, les feux de signalisation interconnectés, les capteurs de stationnement, les téléviseurs ou les machines à laver intelligentes, utilisent différentes technologies de réseau et de transmission de données. Ces technologies sont réparties dans les catégories "Wide Area IoT" et "Short Range IoT".

Le droit actuel n’apporte toujours pas de réponse claire à la question de la responsabilité pénale du fournisseur de services internet. Une commission d’experts, dont la proposition a été mise en consultation par le Conseil fédéral, estime que cette responsabilité devrait être réglementée explicitement dans le code pénal et dans le code pénal militaire. Fin février 2008, le Conseil fédéral a cependant décidé de ne pas prendre de nouvelles dispositions, jugeant la réglementation générale actuelle suffisante pour régler les questions liées à la communication par l’internet.

Le droit civil suisse ne contient pas de règles spécifiques sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet. Dans un rapport paru le 11.12.2015, le Conseil fédéral conclut que le droit actuel suffit néanmoins. Il n’estime pas nécessaire, dans les conditions actuelles, d’édicter des dispositions de portée générale sur la responsabilité des fournisseurs.

- Noms de domaine Internet - Internet Ouvert / Neutralité des réseaux - Lutte contre la cybercriminalité - Responsabilité pénale du fournisseur de services internet - Responsabilité civile du fournisseur de services Internet - Swiss IGF - Internet of Things (IoT) - Voice over IP - Mesure de la qualité de l'accès à l'internet

La gestion technique du domaine .ch en relation avec le système global des noms de domaine internet a été déléguée à Switch jusqu'à fin 2026. Une enquête réalisée en mars 2025 par l'OFCOM fait ressortir que les acteurs du marché des noms de domaine en Suisse apprécient les prestations de Switch. Switch fournit également le service d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine .ch (RDDS, anc. WHOIS). Toutefois, avec l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les domaines internet (ODI) le 1er janvier 2021, les données personnelles des titulaires de noms de domaine .ch ne sont plus accessibles via ce service.

Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numérique. Le Conseil fédéral a adopté le 27 février 2013 une stratégie pour permettre à la Confédération de représenter de manière adéquate les intérêts de la Suisse sur le marché global. Des noms de domaine attrayants devraient toujours être disponibles en suffisance en toute sécurité et gérés de manière transparente.

Les noms de domaine permettent entre autres d'attribuer à chaque site internet une adresse unique. De tels noms, comme par exemple ofcom.ch, sont aujourd'hui très largement utilisés surtout pour accéder à des sites web ou acheminer des courriels. Aux extensions traditionnelles, comme .ch ou .com, viennent peu à peu s'ajouter de nouveaux noms de domaine de premier niveau, liés à des marques ou à des noms géographiques. Dans ce contexte, la Confédération a fixé une stratégie qui vise à sauvegarder l'intérêt public de notre pays en matière de gestion des noms de domaine. Elle a également acquis l'extension .swiss auprès de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names), la société de gestion des adresses internet au niveau mondial. Il est possible de demander l'enregistrement d'un nom de domaine .swiss depuis l'automne 2015.

Après plusieurs phases d'ouverture depuis 2015, le domaine internet .swiss est désormais à disposition de l'ensemble de la communauté suisse, y compris les personnes physiques. Des conditions sont fixées pour réserver l'attribution des noms de domaine aux ayants droit et limiter les abus.