Poste : modernisation du service universel
Berne, 13.08.2025 — Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements doit être adapté aux habitudes et besoins changeants de la population et des entreprises. Il faut en outre créer une sécurité juridique concernant l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel. Dans sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la législation postale.
Modernisation du service universel
La Poste suisse est fortement touchée par la transition numérique. Bon nombre des prestations à forte composante physique, comme le courrier postal ou les versements au guichet, diminuent depuis plusieurs années et continueront à reculer. Elles sont progressivement remplacées par des alternatives numériques. La Poste doit donc pouvoir adapter son offre aux besoins changeants de la population et des entreprises.
Dans sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a par conséquent défini les jalons d’une révision de la loi sur la poste et chargé le DETEC de lui soumettre un projet de consultation d’ici fin juin 2026.
Les éléments clés de la révision de la loi sur la poste prévoient les points suivants.
· Un service universel suffisant et à des prix abordables reste garanti
L’étendue et la qualité du service universel ne sont pour l’instant pas réduites. À l’entrée en vigueur de la loi sur la poste révisée, vers 2030, le service universel comprendra l’offre actuelle ainsi que les mesures qui devraient être prises au niveau de l’ordonnance en 2026. Par ailleurs, un catalogue minimal du service universel sera défini; la Poste devra l’offrir en toutes circonstances et indépendamment de l’évolution future de la demande. Elle sera tenue de continuer à financer le service universel de manière autonome.
· Une adaptation flexible aux besoins futurs est assurée
Un mécanisme d’adaptation du service universel en fonction de la baisse progressive de la demande sera ancré dans la loi sur la poste. Si certains seuils sont atteints, la Poste pourra demander une adaptation du service universel, à condition qu’elle respecte le catalogue minimal. Dans sa décision, le Conseil fédéral doit tenir compte des aspects régionaux ainsi que des besoins de la population et des entreprises. Cette approche montre de manière transparente à quelles conditions une adaptation de l’étendue actuelle du service universel peut être envisagée.
Le service universel ne peut pas être considéré isolément. La loi sur la poste vise tant à assurer le service universel qu’à créer les conditions nécessaires à une concurrence efficace. Les adaptations du service universel entraînent également des modifications dans les domaines de la surveillance, de la fixation des tarifs et du financement du service universel.
Révision de la loi sur l’organisation de la Poste
Ces dernières années, en réaction aux défis imposants, la Poste a développé son activité commerciale en dehors du service universel, ce qui suscite une opposition croissante au sein du Parlement et des milieux économiques. Pour garantir la sécurité juridique quant à l'admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel, il convient de préciser le but de l’entreprise, tel qu’il est inscrit dans la loi sur l'organisation de la Poste, et d’introduire une protection juridique individuelle afin de vérifier si ce but est dépassé.
Dans sa séance, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une modification de la loi sur l’organisation de la Poste. Il a chargé le DETEC d’élaborer un projet de consultation et de le lui soumettre également d’ici fin juin 2026. En outre, les objectifs stratégiques 2025-2028 en matière d’acquisitions, que le Conseil fédéral a fixés pour la Poste, doivent également être revus d’ici fin juin 2026 en application de la motion 21.4595 Rechsteiner « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations ».