Newsletter 497 (15.10.2026)
Les nouveautés de l'OFCOM: des articles publiés entre le 01.10.2026 et le 14.10.2026 pourraient vous intéresser.
01.10.2026
Nouvelles extensions pour les sites internet
L'ICANN, la société chargée de la gestion des adresses internet, publiera le 7 octobre 2026 la liste des candidatures pour les nouvelles extensions pour les sites internet. Elle entend ainsi encourager la concurrence et promouvoir la diversité dans le système des noms de domaine. Les collectivités publiques, les entreprises et les autres organisations pourront déterminer si une candidature est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts ou droits particuliers, notamment par l’utilisation abusive d’une marque.
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14.10.2026
Intermédiaires et plateformes de communication
Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Des dispositions relatives à la protection des mineurs viennent compléter l’avant-projet. En outre, la procédure de notification est étendue à tous les contenus présumés illicites.
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