Publié le 30 octobre 2025
Consultations et auditions
2025
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'organiser une consultation publique sur la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche.
Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d'entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu'elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l'objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L'avant-projet vise à protéger la liberté d'opinion et d'information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d'informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L'avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l'identification et l'adressage de la publicité ainsi que sur l'utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l'accès aux données pour la recherche et l'administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.
Du 30 octobre 2025 au 16 février 2026, l'OFCOM invite toutes les parties intéressées à saisir votre prise de position et de nous la faire parvenir au moyen de l'outil en ligne suivant:
https://www.gate.bag.admin.ch/consultations/ui/homeDocuments
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite à la demande d'approbation du transfert de la concession de la concession de AZ Regionalfernsehen AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 21 novembre 2025 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: etienne.buerdel@bakom.admin.ch).
Documentation:
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite à la demande d'approbation du transfert économique de la concession de RJB SA.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 21 novembre 2025 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: etienne.buerdel@bakom.admin.ch).
Documentation:
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) prépare actuellement, sur mandat de la Commission fédérale de la communication (ComCom), la mise au concours des fréquences de radiocommunication mobile qui seront libérées en 2029. A cet effet, il a élaboré un projet des documents d'appel d'offres. Les milieux intéressés ont jusqu’au 5 décembre 2025 pour se prononcer sur ces documents dans le cadre d'une consultation. Celle-ci s'adresse en particulier aux opérateurs de radiocommunication mobile qui ont l'intention de participer à la procédure d'attribution des fréquences.
A l'issue de la consultation, l’OFCOM publiera les prises de position sur son site internet. Pour qu’il puisse le faire, celles qui font valoir des secrets d'affaires doivent être adressées sous une forme masquée. Les prises de position doivent respecter la loi fédérale sur le principe de transparence.
Après avoir évalué les résultats de la consultation, la ComCom définira la suite de la procédure ainsi que les documents définitifs de l'appel d'offres.
Les prises de position et questions concernant les documents doivent être envoyées à l'adresse suivante: tp-nd@bakom.admin.ch
Documents
Projet d'annexe I - Liste et désignation des blocs de fréquences
PDF223.21 kB14 octobre 2025
Projet d'annexe II - Règlement de la procédure d’enchères
PDF798.06 kB14 octobre 2025
Projet d'annexe III - Formulaire de demande d’assignation de fréquences
PDF137.39 kB14 octobre 2025
Projet d'annexe IV - Modèle de formulaire de garantie bancaire
PDF106.57 kB14 octobre 2025
Projet d'annexe V - Modèle de concession (sans les annexes)
PDF212.44 kB14 octobre 2025
Projet du document d’appel d’offres - Mise au concours de blocs de fréquences pour la fourniture de services de télécommunication mobiles en Suisse
PDF696.58 kB14 octobre 2025
Lien
Attribution des fréquences mobiles disponibles à partir de 2029 (site internet de la COMCOM)
Les modifications de l'ordonnance sur la poste constituent la première étape de la procédure en deux temps décidée par le Conseil fédéral le 14 juin 2024 en vue d'une révision de la législation postale. Les mesures préalables permettent d'atténuer la charge financière du service universel jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la poste et de stabiliser temporairement le financement du service universel. Au cours de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la poste. La consultation dure jusqu'au 6 août 2025.
Documentation:
Liens
Le Conseil fédéral souhaite moderniser l'accès de la population aux services d'urgence et l'adapter aux évolutions technologiques. La révision partielle d'une part pose les bases permettant d'accéder aux services d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires en utilisant une fonction texte, et d’autre part elle introduit, en plus des services d'urgence, la catégorie des services d'aide et de conseil ainsi qu'un numéro court pour l'aide aux victimes (142). En outre, elle adapte les prescriptions à la réalité technique (en particulier dans le domaine des appels d'urgence depuis les véhicules, NG eCall).
Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation, qui a duré jusqu'au 14 octobre 2025. En tout, 57 avis ont été adressés : 26 par des cantons, 3 par des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, 8 par des associations faîtières nationales et 20 par d'autres milieux intéressés.
Prises de position
Documentation:
Lettre d'accompagnement gouvernements cantonaux
PDF181.66 kB20 juin 2025
Lettre d'accompagnement organisations
PDF176.54 kB20 juin 2025
Liste des destinataires consultés
PDF226.18 kB20 juin 2025
Projet de révision partielle mis en consultation OST
PDF163.43 kB20 juin 2025
Rapport explicatif relatif à la procédure de consultation OST
PDF384.31 kB20 juin 2025
Tableau synoptique
PDF270.09 kB20 juin 2025
La population suisse doit avoir accès à l'internet à très haut débit dans tout le pays, conformément à l'objectif que poursuit le Conseil fédéral avec sa stratégie Gigabit. Grâce à un programme temporaire d'encouragement, le Conseil fédéral souhaite accélérer le déploiement du haut débit par fibre optique ou par radiocommunication. Au cours de sa séance du 14 mars 2025, il a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur la promotion du haut débit. La consultation a duré jusqu'au 23 juin 2025. Le DETEC a reçu 359 prises de position, présentées ci-dessous.
Prises de position
01 Cantons
PDF14.76 MB11 juillet 2025
02 Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale
PDF752.22 kB11 juillet 2025
03 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
PDF1.94 MB11 juillet 2025
04 Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national
PDF479.97 kB11 juillet 2025
05 Autres destinataires
PDF6.54 MB11 juillet 2025
06 Autres participants
PDF18.93 MB11 juillet 2025
Documentation
Links:
2023
La Commission fédérale de la communication (ComCom) a chargé l'Office fédéral de la communication (OFCOM) d'organiser une consultation publique pour l'attribution des fréquences disponibles à partir de 2029 pour la fourniture de services de télécommunication à des tiers. La consultation s'est déroulée du 19 décembre 2023 au 26 février 2024. L'OFCOM a reçu 33 prises de position, présentées ci-dessous. Les résultats ont également été résumés dans un rapport, également disponible ci-dessous.
Prises de position
Ärztinnen und Ärzte für Umweltschutz
PDF283.52 kB8 avril 2024
asut
PDF112.80 kB8 avril 2024
BABS
PDF272.43 kB8 avril 2024
BFE
PDF48.32 kB8 avril 2024
BPUK
PDF63.34 kB8 avril 2024
Christophe Jaquier
PDF58.95 kB8 avril 2024
Dynamic Spectrum Alliance DSA
PDF162.07 kB8 avril 2024
economiesuisse
PDF132.36 kB8 avril 2024
EMF - DE
PDF430.17 kB8 avril 2024
EMF - FR
PDF486.11 kB8 avril 2024
Ericsson
PDF604.06 kB8 avril 2024
FEDPOL
PDF73.56 kB8 avril 2024
Feuerwehr Koordination Schweiz FKS
PDF278.40 kB8 avril 2024
FR Kanton Freiburg
PDF128.62 kB8 avril 2024
GDK
PDF49.63 kB8 avril 2024
Gigaherz.ch
PDF160.90 kB8 avril 2024
GSOA
PDF311.49 kB8 avril 2024
IG Mobilfunk mit Mass St.Gallen
PDF302.60 kB8 avril 2024
Interverband für Rettungswesen IVR
PDF278.29 kB8 avril 2024
Multi-company
PDF650.52 kB8 avril 2024
PTI
PDF278.11 kB8 avril 2024
Salt Mobile SA
PDF944.22 kB8 avril 2024
SBB
PDF294.60 kB8 avril 2024
Schweizerischer Gewerbeverband SGV
PDF279.69 kB8 avril 2024
SpaceX
PDF157.59 kB8 avril 2024
SUISSEDIGITAL - Verband für Kommunikationsnetze
PDF99.90 kB8 avril 2024
Sunrise GmbH
PDF2.27 MB8 avril 2024
Swisscom (Schweiz) AG
PDF745.96 kB8 avril 2024
VBS
PDF276.44 kB8 avril 2024
VD Canton de Vaud
PDF163.01 kB8 avril 2024
Verband Schweizer Privatradios (VSP)
PDF873.24 kB8 avril 2024
Verein Schutz vor Strahlung Schutz
PDF194.47 kB8 avril 2024
Wettbewerbskommission WEKO
PDF173.88 kB8 avril 2024
Wilhelm Treppe
PDF45.74 kB8 avril 2024
Communiqués de presse
09.07.2024 Préparation de la réattribution des concessions de radiocommunication mobile
Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur le projet d'ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité.
Même en cas de pénurie grave d'électricité, déclarée ou imminente, la Poste Suisse doit, autant que possible, remplir ses mandats de service universel dans le domaine des services postaux et de paiement. A cause des prescriptions d'économie d'énergie, la Poste risque toutefois de ne plus pouvoir remplir complétement les exigences légales en matière de service universel.
Le Conseil fédéral entend donc réglementer par voie d'ordonnance dans quelle mesure la Poste doit maintenir le service universel si une pénurie grave d'électricité devait survenir. Ainsi, la population pourra être informée à temps de la qualité (réduite) des prestations du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement et la Poste ne pourra pas être sanctionnée pour non-respect du service universel. La nouvelle ordonnance crée une sécurité juridique tant pour la Poste que pour sa clientèle.
La consultation a duré jusqu'au 22 février 2024. La documentation y relative ainsi que les prises de position reçues sont publiées sous le lien suivant:
Documentation de la consultation
Communiqué de presse
08.12.2023
Des bases pour restreindre le service universel postal en cas de pénurie grave d'électricité
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé, en connaissance du rapport de consultation, de réduire progressivement la redevance de radio et télévision pour les ménages et d'exonérer certaines entreprises. La modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
A partir du 1er janvier 2027, la redevance des ménages privés sera abaissée de 335 à 312 francs. En outre, la limite de l'assujettissement des entreprises soumises à la TVA passera de 500'000 francs à 1.2 million. Dès le 1er janvier 2029, la redevance des ménages sera abaissée une nouvelle fois, à 300 francs.
19.06.2024
Le Conseil fédéral rejette l'initiative SSR et propose plutôt de baisser la redevance à 300 francs
Consultation
Partis politiques
Organisations de médias et d'intérêts
Organisations d'intérêt sans lien avec les médias, la culture et le sport
Documentation
Le projet de modification de l'OST contient de nouvelles dispositions destinées à améliorer la disponibilité des réseaux et des services de télécommunication mobile en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Les nouvelles dispositions décrivent les perturbations concernées, définissent les services de télécommunication à fournir le cas échéant ainsi que leur disponibilité géographique et temporelle. Elles créent une obligation de rapporter sur la mise en œuvre des mesures et réglementent un éventuel audit pour contrôler les préparatifs.
La période de consultation sur les mesures visant à renforcer les réseaux de téléphonie mobile contre les perturbations de l’approvisionnement électrique a couru du 1er novembre 2023 au 16 février 2024. L’OFCOM a reçu 62 avis, dont 26 des cantons, 3 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, et 6 des associations faîtières et 27 d'autres milieux intéressés.
Cantons
AG Kanton Aargau
PDF77.80 kB4 avril 2024
AI Kanton Appenzell Innerrhoden
PDF81.66 kB4 avril 2024
AR Kanton Appenzell Ausserrhoden
PDF109.70 kB4 avril 2024
BE Kanton Bern
PDF123.11 kB4 avril 2024
BL Kanton Basel-Landschaft
PDF86.67 kB4 avril 2024
BS Kanton Basel-Stadt
PDF137.68 kB4 avril 2024
FR Canton de Fribourg
PDF145.58 kB4 avril 2024
GE Canton de Genève
PDF1.33 MB4 avril 2024
GL Kanton Glarus
PDF100.03 kB4 avril 2024
GR Kanton Graubünden
PDF130.06 kB4 avril 2024
JU Canton du Jura
PDF84.54 kB4 avril 2024
LU Kanton Luzern
PDF47.04 kB4 avril 2024
NE Canton de Neuchâtel
PDF77.42 kB4 avril 2024
NW Kanton Nidwalden
PDF99.39 kB4 avril 2024
OW Kanton Obwalden
PDF148.54 kB4 avril 2024
SG Kanton St. Gallen
PDF175.23 kB4 avril 2024
SH Kanton Schaffhausen
PDF80.17 kB4 avril 2024
SO Kanton Solothurn
PDF746.78 kB4 avril 2024
SZ Kanton Schwyz
PDF91.55 kB4 avril 2024
TG Kanton Thurgau
PDF81.47 kB4 avril 2024
TI Cantone Ticino
PDF116.40 kB4 avril 2024
UR Kanton Uri
PDF54.49 kB4 avril 2024
VD Canton de Vaud
PDF116.91 kB4 avril 2024
VS Canton du Valais
PDF112.07 kB4 avril 2024
ZG Kanton Zug
PDF84.47 kB4 avril 2024
ZH Kanton Zürich
PDF148.51 kB4 avril 2024
Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne
Associations faîtières de l'économie
Autres destinataires
asut
PDF136.76 kB4 avril 2024
CARBURA
PDF146.50 kB4 avril 2024
Cellnex Switzerland AG
PDF7.65 MB4 avril 2024
Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie CVCI
PDF208.22 kB4 avril 2024
Digitalswitzerland - DE
PDF91.61 kB4 avril 2024
Digitalswitzerland - FR
PDF86.96 kB4 avril 2024
Eidgenössische Kommission für Lufthygiene EKL
PDF129.10 kB4 avril 2024
Eidgenössische Kommunikationskommission (ComCom)
PDF187.60 kB4 avril 2024
Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments ECAB
PDF833.54 kB4 avril 2024
Fédération des Entreprises Romandes (FER)
PDF177.97 kB4 avril 2024
Feuerwehr Koordination Schweiz FKS
PDF86.78 kB4 avril 2024
Gebäudeversicherung Zug
PDF144.99 kB4 avril 2024
Konferenz der kantonalen Polizeikommandantinnen und -kommandanten (KKPKS)
PDF259.85 kB4 avril 2024
Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF)
PDF92.39 kB4 avril 2024
Salt Mobile SA
PDF234.63 kB4 avril 2024
Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG SSR)
PDF111.27 kB3 septembre 2024
Schweizerischer Feuerwehrverband (SFV)
PDF100.14 kB4 avril 2024
Stadtpolizei Winterthur
PDF1.23 MB4 avril 2024
SUISSEDIGITAL
PDF156.44 kB4 avril 2024
Sunrise GmbH
PDF276.76 kB4 avril 2024
Swico
PDF546.47 kB4 avril 2024
Swisscom (Schweiz) AG
PDF6.10 MB4 avril 2024
Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen (VSE)
PDF163.02 kB4 avril 2024
Verein Schutz vor Strahlung
PDF118.63 kB4 avril 2024
Vereinigung Kantonaler Gebäudeversicherungen VKG
PDF159.24 kB4 avril 2024
Vereinigung schweizerischer Berufsfeuerwehren (VSBF)
PDF749.32 kB4 avril 2024
Ville de Lausanne
PDF322.66 kB4 avril 2024
Wettbewerbskommission WEKO
PDF118.69 kB4 avril 2024
Dokumentation
Informations complémentaires
01.11.2023 Renforcement du réseau mobile en cas de panne de courant
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite aux demandes d'approbation du transfert économique des concessions de Radio Canal 3 AG et de Telebielingue AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 7 juillet 2023 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
Radio Canal 3
TeleBielingue
Au total, 51 entreprises intéressées ont déposé un dossier en vue d'obtenir une concession de diffusion locale ou régionale à partir de 2025. Plus d'une demande a été reçue dans onze zones de desserte, pour lesquelles les cantons ont été consultés. Les candidats pouvaient prendre position sur les demandes concurrentes.
Le 30 janvier 2023, l'OFCOM a mis au concours 38 concessions de diffusion pour des radios locales commerciales et complémentaires à but non lucratif et des télévisions régionales. 51 candidatures ont été déposées avant la date limite du 30 avril 2023. Au total, des candidatures concurrentes ont été reçues dans onze zones de desserte et ont été soumises aux cantons pour consultation. L'OFCOM a invité les candidats concurrents à prendre position. La consultation publique relative aux 51 demandes de concession de diffuseur s'est déroulée du 9 juin 2023 au 7 juillet 2023. L'OFCOM soumis aux candidats les 67 réponses à la consultation reçues pour leur permettre d'exercer leur droit d'être entendu.
Le DETEC octroiera probablement les concessions d'ici fin 2023. A partir du 1er janvier 2025, les diffuseurs titulaires de la nouvelle concession rempliront un mandat de service public régional et recevront en contrepartie une quote-part de la redevance de radio-télévision.Aperçu des réponses reçues
Réponses des cantons:
Réponses des candidats:
Réponses des autres milieux intéressés:
Informations complémentaires
2022
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite à la demande d'approbation du transfert économique de la concession de Radio Zürisee AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 9 décembre 2022 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite aux demandes d'approbation du transfert économique des concessions de Radio Central AG et de Radio Sunshine AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 10 novembre 2022 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
Radio Central
Sunshine Radio:
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite à la demande d'approbation du transfert économique de la concession de Radio Rottu Oberwallis AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 16 septembre 2022 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
2021
Le Conseil fédéral propose une modernisation du service universel afin que des services de télécommunication performants et abordables restent aussi disponibles à l'avenir partout en Suisse. Ainsi, le projet contient notamment l'introduction d'un service supplémentaire d'accès à Internet à haut débit, qui doit garantir un débit minimal de 80 Mbit/s en liaison descendante (download) et de 8 Mbit/s en liaison ascendante (upload).
La période de consultation sur la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication concernant les dispositions relatives au service universel a couru du 10 décembre 2021 au 25 mars 2022. L’OFCOM a reçu 69 avis, dont 26 des cantons, 5 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, et 8 des associations faîtières et 30 d'autres milieux intéressés.
Cantons
AG Kanton Aargau
PDF173.11 kB5 avril 2022
AI Kanton Appenzell Innerrhoden
PDF91.94 kB5 avril 2022
AR Kanton Appenzell Ausserrhoden
PDF71.43 kB5 avril 2022
BE Kanton Bern
PDF67.78 kB5 avril 2022
BL Kanton Basel-Landschaft
PDF65.94 kB5 avril 2022
BS Kanton Basel-Stadt
PDF292.58 kB5 avril 2022
FR Canton de Fribourg
PDF147.68 kB5 avril 2022
GE Canton de Genève
PDF48.20 kB5 avril 2022
GL Kanton Glarus
PDF70.97 kB5 avril 2022
GR Kanton Graubünden
PDF138.10 kB5 avril 2022
JU Canton du Jura
PDF93.18 kB5 avril 2022
LU Kanton Luzern
PDF83.96 kB5 avril 2022
NE Canton de Neuchâtel
PDF82.97 kB5 avril 2022
NW Kanton Nidwalden
PDF73.37 kB5 avril 2022
OW Kanton Obwalden
PDF131.73 kB5 avril 2022
SG Kanton St. Gallen
PDF85.40 kB5 avril 2022
SH Kanton Schaffhausen
PDF63.30 kB5 avril 2022
SO Kanton Solothurn
PDF51.85 kB5 avril 2022
SZ Kanton Schwyz
PDF71.70 kB5 avril 2022
TG Kanton Thurgau
PDF69.02 kB5 avril 2022
TI Cantone Ticino
PDF107.95 kB5 avril 2022
UR Kanton Uri
PDF52.36 kB5 avril 2022
VD Canton de Vaud
PDF99.50 kB5 avril 2022
VS Kanton Wallis
PDF93.42 kB5 avril 2022
ZG Kanton Zug
PDF62.96 kB5 avril 2022
ZH Kanton Zürich
PDF114.63 kB5 avril 2022
Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne
Associations faîtières de l'économie
Autres destinataires
Arbeitsgruppe Berggebiet co Solidaritätsfond Luzerner Bergbevölkerung
PDF983.46 kB5 avril 2022
asut
PDF177.97 kB5 avril 2022
Centre Patronal
PDF108.76 kB5 avril 2022
Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie CVCI
PDF92.94 kB5 avril 2022
ComCom
PDF131.02 kB5 avril 2022
Dachverband Elektrosmog Schweiz und Liechtenstein
PDF352.81 kB5 avril 2022
digitalswitzerland
PDF111.91 kB5 avril 2022
Gemeinde Schluein
PDF105.31 kB5 avril 2022
Gemeinde Trun
PDF151.81 kB5 avril 2022
Glasfasernetz Schweiz
PDF131.77 kB5 avril 2022
Hauseigentümerverband Schweiz HEV
PDF90.17 kB5 avril 2022
IG 5G-freies Obwalden
PDF2.39 MB5 avril 2022
Inclusion Handicap
PDF164.57 kB5 avril 2022
Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten KKPKS
PDF76.86 kB5 avril 2022
Piratenpartei
PDF67.34 kB5 avril 2022
procom Stiftung Kommunikationshilfen für Hörgeschädigte
PDF97.96 kB5 avril 2022
Regierungskonferenz der Gebirgskantone
PDF482.26 kB5 avril 2022
Region Luzern West
PDF219.68 kB5 avril 2022
Region Viamala
PDF80.37 kB5 avril 2022
Regiun Surselva
PDF62.54 kB5 avril 2022
Salt Mobile SA
PDF125.89 kB5 avril 2022
Schweizerischer Gehörlosenbund SGB-FSS
PDF122.25 kB5 avril 2022
Stiftung Alexander Graham Bell
PDF169.72 kB7 avril 2022
Stiftung für Konsumentenschutz SKS
PDF480.24 kB5 avril 2022
SUISSEDIGITAL – Verband für Kommunikationsnetze
PDF140.82 kB5 avril 2022
Sunrise UPC GmbH
PDF250.16 kB5 avril 2022
Swico
PDF80.83 kB5 avril 2022
Swisscom (Schweiz) AG
PDF405.59 kB5 avril 2022
Verein Schutz vor Strahlung
PDF197.97 kB5 avril 2022
Wettbewerbskommission WEKO
PDF128.10 kB5 avril 2022
Documentation
Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) mettant en œuvre l'art. 48a de la loi sur les télécommunications (LTC).
Le projet de modification de l'OST entend compléter les dispositions concernant le signalement par les fournisseurs de services de télécommunication de toute perturbation de l'exploitation de leurs installations et services de télécommunication et entend prendre une première série de mesures pour lutter contre les manipulations non autorisées d'installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication et pour garantir un niveau de sécurité élevé dans l'exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de dernière génération (réseaux 5G). Ce projet de modification sera complété, dans une seconde étape, par un autre train de mesures, dont il convient encore d'analyser l'impact, visant en particulier à assurer l'approvisionnement en électricité des réseaux de radiocommunication mobile.
La période de consultation sur des mesures pour renforcer la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication a couru du 3 décembre 2021 au 18 mars 2022. L’OFCOM a reçu 46 avis, dont 25 des cantons, 2 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, et 2 des associations faîtières et 17 d'autres milieux intéressés.
Cantons
AG Kanton Aargau
PDF185.28 kB28 mars 2022
AI Kanton Appenzell Innerrhoden
PDF110.43 kB28 mars 2022
AR Kanton Appenzell Ausserrhoden
PDF76.36 kB28 mars 2022
BE Kanton Bern
PDF103.09 kB28 mars 2022
BL Kanton Basel-Landschaft
PDF97.35 kB28 mars 2022
BS Kanton Basel-Stadt
PDF304.93 kB28 mars 2022
FR Canton de Fribourg
PDF152.30 kB28 mars 2022
GE Canton de Genève
PDF71.95 kB28 mars 2022
GL Kanton Glarus
PDF80.67 kB28 mars 2022
GR Kanton Graubünden
PDF126.00 kB28 mars 2022
JU Canton du Jura
PDF75.79 kB28 mars 2022
LU Kanton Luzern
PDF75.73 kB28 mars 2022
NE Canton de Neuchâtel
PDF82.98 kB28 mars 2022
NW Kanton Nidwalden
PDF90.69 kB28 mars 2022
OW Kanton Obwalden
PDF158.60 kB28 mars 2022
SG Kanton St. Gallen
PDF91.44 kB28 mars 2022
SH Kanton Schaffhausen
PDF509.61 kB28 mars 2022
SO Kanton Solothurn
PDF51.41 kB28 mars 2022
TG Kanton Thurgau
PDF71.68 kB28 mars 2022
TI Cantone Ticino
PDF120.82 kB28 mars 2022
UR Kanton Uri
PDF42.25 kB28 mars 2022
VD Canton de Vaud
PDF119.03 kB28 mars 2022
VS Canton du Valais
PDF89.80 kB28 mars 2022
ZG Kanton Zug
PDF67.91 kB28 mars 2022
ZH Kanton Zürich
PDF118.47 kB28 mars 2022
Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne
Associations faîtières de l'économie
Autres destinataires
asut
PDF115.47 kB28 mars 2022
Centre Patronal
PDF108.76 kB28 mars 2022
digitalswitzerland
PDF130.44 kB28 mars 2022
Fédération des entreprises romandes Genèves FER
PDF210.42 kB28 mars 2022
Feuerwehr Koordination Schweiz FKS
PDF102.16 kB28 mars 2022
Gebäudeversicherung Zug GVZG
PDF99.08 kB28 mars 2022
Interverband für Rettungswesen IVR
PDF254.46 kB28 mars 2022
KAPO Appenzell Innerrhoden
PDF102.83 kB28 mars 2022
Konferenz der Kantonalen Justiz- und Polizeidirektorinnen und -direktoren KKJPD
PDF98.60 kB28 mars 2022
Konferenz der kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz KKPKS
PDF108.14 kB28 mars 2022
Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr RK MZF
PDF229.12 kB28 mars 2022
Salt Mobile SA
PDF161.99 kB28 mars 2022
SRG Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft
PDF60.79 kB28 mars 2022
SUISSEDIGITAL Verband für Kommunikationsnetze
PDF136.84 kB28 mars 2022
Sunrise UPC GmbH
PDF237.57 kB28 mars 2022
Swisscom (Schweiz) AG
PDF151.48 kB28 mars 2022
Wettbewerbskommission WEKO
PDF100.29 kB28 mars 2022
Documentation
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) envisage de proposer au Conseil fédéral une modification de l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI; RS 784.104.2) qui permettrait aux personnes physiques de nationalité suisse ou domiciliées en Suisse de se voir attribuer des noms de domaine «.swiss».
Avant de franchir ce pas, l'OFCOM souhaite consulter les milieux intéressés notamment sur les opportunités et les risques qui pourraient découler d’une telle ouverture du «.swiss». Le document joint vous présente brièvement les motifs et les conditions d'une ouverture contrôlée du «.swiss» aux personnes physiques. Il décrit de plus le projet de règlementation.
Vous pouvez nous faire parvenir votre prise de position par courriel à l'adresse domainnames@bakom.admin.ch jusqu'au 15.11.2021
Le Conseil fédéral propose d'adapter légèrement les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales, en tenant compte de la situation historique. Chaque zone doit comprendre, pour la radio et pour la télévision, un diffuseur de service public soutenu par des fonds provenant de la redevance radio-TV.
La période de consultation sur les nouvelles zones de desserte a couru du 8 septembre au 9 décembre 2021. Nous avons reçu 196 avis, dont 26 des cantons, 5 des partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, 6 des associations faîtières œuvrant au niveau national, 88 d'autres milieux intéressés, 34 d'institutions et organisations bâloises et 37 d'auditeurs de Radio X.
Cantons
Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Autres milieux intéressés
Documentation
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite à la demande d'approbation du transfert économique de la concession de Radio Rottu Oberwallis AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 24 septembre 2021 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite à la demande d'approbation du transfert économique de la concession de Telebielingue AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 16 août 2021 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
L'OFCOM lance une consultation auprès des cantons concernés et des autres milieux intéressés suite aux demandes d'approbation du transfert économique des concessions de Radio Canal 3 AG et de Telebielingue AG.
Les participants à la consultation sont invités à se prononcer par écrit sur les demandes jusqu'au 2 mars 2021 (par poste à: OFCOM, division Médias, rue de l'avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à: m@bakom.admin.ch).
Informations complémentaires
2020
L'OFCOM mène une audition publique sur la demande de transfert à CH Regionalmedien AG de la concession de diffusion de Radio Bern 1 AG. Le canton de Berne, la ville de Berne ainsi que d'autres milieux intéressés sont invités à s'exprimer au sujet de la demande.
Les avis doivent être envoyés à l'OFCOM jusqu'au 10 décembre 2020 par courriel à m@bakom.admin.ch ou par courrier postal à l'adresse suivante: OFCOM, division Médias, section Services médias, rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne.
Documentations