Accès au marché d'installations de radiocommunication
Pour être offerte, mise sur le marché ou exploitée, une installation de radiocommunication doit respecter toutes les exigences légales applicables. L'ensemble de ces exigences forme les conditions de la mise sur le marché et l'exploitation. Les informations publiées par l'OFCOM se limitent aux exigences liées à la loi sur les télécommunications. Elles ne donnent aucun renseignement sur les exigences découlant d'autres législations (p.ex. protection de l'environnement, jouets, ...).
Depuis le 13 juin 2016, les installations de télécommunication filaires ne sont plus soumises à l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT) mais sont désormais couvertes par l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).
Conditions de mise sur le marché
Toute installation de radiocommunication offerte ou mise sur le marché doit respecter les exigences suivantes:
Exigences essentielles
Les installations de radiocommunication doivent respecter les exigences essentielles suivantes:
Evaluation de la conformité
Les procédures d'évaluation de la conformité décrivent les étapes qui doivent être suivies afin de vérifier qu'une installation respecte les exigences essentielles. Plusieurs procédures d'évaluation de la conformité sont à disposition. Elles sont décrites aux annexes 2 à 4 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT).
Documentation technique
La documentation technique doit prouver la conformité de l'installation de radiocommunication aux exigences essentielles. Elle doit couvrir sa conception, sa fabrication et son fonctionnement et comporte:
Déclaration de conformité "suisse"
La déclaration de conformité est un document établi par le fabricant ou son mandataire établi en Suisse indiquant que l'installation de radiocommunication est conforme aux exigences essentielles. Si l'installation de radiocommunication est assujettie à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.
Déclaration de conformité "UE"
La déclaration de conformité est un document établi par le fabricant ou son mandataire établi dans l'UE indiquant que l'installation de radiocommunication est conforme aux exigences essentielles. Si l'installation de radiocommunication est assujettie à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.
Informations à l'usager
Les installations de radiocommunication doivent être accompagnées des informations à l'usager suivantes:
Marquage des installations
Les installations de radiocommunication doivent porter les indications suivantes:
Interface de charge unique
Téléphones mobiles, tablettes, caméras numériques, casques d'écoute, casques-micros, consoles de jeux vidéo portatives, haut-parleurs portatifs, liseuses numériques, claviers, souris, systèmes de navigation portables, écouteurs qui sont chargés par un dispositif de charge filaire, doivent être équipés d'une interface de charge de type USB-C (EN IEC 62680-1-2: 2022) dès le 28 décembre 2024. Les ordinateurs portables devront l'être aussi dès le 28 avril 2026.