Accès au marché d'appareils électriques

Pour être offert ou mis sur le marché, un appareil électrique doit entre autres respecter les exigences en matière de compatibilité électromagnétique.

Les informations publiées par l'OFCOM se limitent aux exigences liées à la l’ordonnance sur la comptabilité électromagnétique (OCEM). Elles ne donnent aucun renseignement sur les exigences découlant d'autres législations (p.ex. sécurité électrique, santé, protection de l'environnement, ...).

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Dernière modification 13.10.2015

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