Questions fréquentes

Pollupostage

Réponses aux questions fréquentes concernant le pollupostage ou spamming.

Signature électronique

La signature électronique est un procédé technique permettant de garantir l'authenticité d'un document ou d'un message électronique et de s'assurer de l'identité de l'expéditeur. Elle repose sur une infrastructure de certification gérée par des tiers de confiance, les fournisseurs de services de certification. Afin d'encourager le développement du commerce électronique, le législateur donne à ces derniers la possibilité de se faire reconnaître sur une base volontaire. A certaines conditions, la loi assimile en outre la signature électronique à la signature manuscrite.

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Dernière modification 26.05.2016

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