Service universel en matière de services de paiement

Un service universel en matière de services de paiement doit être assuré sur l'ensemble du territoire. Tous les groupes de population doivent pouvoir accéder de manière appropriée aux services de versement, paiement et virement dans toutes les régions du pays. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) veille à la fourniture du service universel conformément aux prescriptions légales. La Poste lui remet à cette fin une fois par an un rapport relatif à l’accomplissement de son mandat de service universel.

La Poste est légalement tenue d'assurer dans tout le pays un service universel en matière de services de paiement.

Art. 32 de la loi sur la poste

L'exécution de ce mandat incombe à PostFinance.

Les services de paiement que sont les versements, les paiements et les virements doivent être accessibles à tous les groupes de population de manière appropriée et dans toutes les régions du pays. La Poste doit organiser l'accès auxdits services en tenant compte des besoins de la population. Elle doit garantir pour les personnes présentant un handicap l'accès aux prestations électroniques. Au-delà du respect de ces exigences, elle jouit de flexibilité dans la mise à disposition des services de paiement qui sont à cette fin formulés de manière technologiquement neutre.

Concrétisé par le Conseil fédéral, le service universel comprend pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, siège ou établissement en Suisse au moins une offre pour les services nationaux en francs suisses suivants:

  • ouverture et gestion d'un compte pour le trafic des paiements
  • virement du propre compte sur le compte d'un tiers
  • versement d'espèces sur le propre compte
  • retrait d'espèces du propre compte
  • virement d'espèces sur le compte d'un tiers

Art. 43 de l'ordonnance sur la poste 

L'accès est considéré approprié lorsque 90% de la population résidante permanente peut accéder en 30 minutes à pied ou par les transports publics à un office de poste pour y effectuer un virement d'espèces sur le compte d'un tiers, un versement d'espèces sur son propre compte ou un retrait d'espèces du propre compte postal.

Art. 44 de l'ordonnance sur la poste

Surveillance

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) assure la surveillance des services de paiement relevant du service universel. Il veille à la fourniture du service universel et vérifie notamment le respect des prescriptions relatives à l'accès aux opérations en espèces et l'accès sans entraves aux services de paiement électronique pour les personnes présentant un handicap.

La Poste fait rapport annuellement au Conseil fédéral sur la fourniture du service universel.

Art. 33 de la loi sur la poste

Art. 64 de l'ordonnance sur la poste

Elle doit notamment faire état des réclamations concernant les services de paiement relevant du service universel.

A la même occasion, la Poste présente un rapport sur le respect des prescriptions liées à l'accessibilité des services de paiement en espèces.

Art. 32 de la loi sur la poste

Art. 54 de l'ordonnance sur la poste

Le rapport annuel de la Poste doit être remis jusqu'au 31 mars à l'OFCOM.

Accomplissement annuel du mandat de service universel

La Poste remet chaque année à fin mars un rapport à l'OFCOM sur l'accomplissement du mandat de service universel durant l'année écoulée. L'OFCOM examine les informations et données transmises par la Poste et détermine si cette dernière a rempli le mandat de service universel en matière de services de paiement et respecté les exigences légales qui y sont liées.

Accomplissement en 2015

Dernière modification 13.05.2016

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