Accès au marché d'installations de radiocommunication

Pour être offerte, mise sur le marché ou exploitée, une installation de radiocommunication doit respecter toutes les exigences légales applicables. L'ensemble de ces exigences forme les conditions de la mise sur le marché et l'exploitation. Les informations publiées par l'OFCOM se limitent aux exigences liées à la loi sur les télécommunications. Elles ne donnent aucun renseignement sur les exigences découlant d'autres législations (p.ex. protection de l'environnement, jouets, ...).

Depuis le 13 juin 2016, les installations de télécommunication filaires ne sont plus soumises à l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT) mais sont désormais couvertes par l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).

Dernière modification 20.10.2020

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