Signature électronique

La signature électronique est un procédé technique permettant de garantir l'authenticité d'un document, d'un message ou d’autres données électroniques et de s'assurer de l'identité du signataire. Elle repose sur une infrastructure de certification gérée par des tiers de confiance, les fournisseurs de services de certification. Leur infrastructure permet également de fournir des solutions pour s’identifier à des services en ligne et sécuriser des données à transmettre. Afin d'encourager le développement du commerce électronique, le législateur donne aux fournisseurs de services de certification  la possibilité de se faire reconnaître sur une base volontaire. Ils peuvent ainsi démontrer que la qualité, la fiabilité et la sécurité des services fournis sont conformes aux normes applicables. A certaines conditions, la loi assimile en outre la signature électronique à la signature manuscrite.

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Dernière modification 01.12.2017

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