Le CSP n'est pas tenu de procéder à la lecture de ces informations aux requérants de certificats durant la procédure d'enregistrement.
14. Est-ce que le CSP doit procéder à la lecture des conditions générales, des limites d'utilisation du certificat et de toute autre information exigée, lors de la procédure d'enregistrement et en présence du requérant d’un certificat?
Dernière modification 01.12.2017
