- Le titulaire d'un certificat qualifié peut générer des signatures électroniques ayant la même valeur légale que des signatures manuscrites;
- Le titulaire et l'utilisateur d’un certificat réglementé ou qualifié ont l'assurance que le certificat a été élaboré selon des critères de sécurité définis dans la loi et contrôlés régulièrement par un organisme indépendant;
- Les profils des certificats réglementés ou qualifiés sont définis dans les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM et dans les normes internationales référencées;
- L'étendue de la responsabilité du titulaire d’un certificat réglementé ou qualifié a été clairement définie par le législateur à l'art. 59a CO;
- Lorsqu'ils contreviennent à leurs obligations découlant de la loi et des dispositions d'exécution, l'organisme de reconnaissance et le fournisseur de services de certification reconnu répondent du dommage causé au titulaire d’un certificat réglementé ou qualifié valable et aux tiers qui se sont fiés à ce certificat.
Dernière modification 01.12.2017
