11. Pour quelles personnes sont prévus les différents certificats?

Les titulaires des certificats qualifiés doivent être des personnes physiques.

Toutefois, un certificat qualifié peut être attribué à une personne physique représentant une personne morale. Dans ce cas, il est possible de mentionner les qualités de cette personne dans le certificat ainsi que le nom de la personne morale.

Les titulaires des certificats réglementés peuvent être des personnes physiques ou des entités IDE.

Pour les personnes physiques, il est possible de mentionner un pseudonyme au lieu du nom dans un certificat réglementé ou qualifié.

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Dernière modification 01.12.2017

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