Les fournisseurs reconnus de certificats réglementés et qualifiés doivent se soumettre aux exigences figurant dans la loi (SCSE), l'ordonnance (OSCSE) et les prescriptions techniques et administratives relatives aux services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques.
L'organisme de reconnaissance évalue régulièrement la conformité.
Les fournisseurs d'autres types de certificats numériques ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions précitées et ne sont pas surveillés par un organisme indépendant.