07. Les CSP sont-ils obligés de se faire reconnaître?

Les CSP ne peuvent délivrer des certificats réglementés ou qualifiés que s'ils sont reconnus.

Seules les signatures électroniques avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi sur la signature électronique et basées sur un certificat qualifié émanant d'un CSP reconnu jouissent d'une valeur juridique équivalente aux signatures manuscrites. De plus, la reconnaissance constitue un label de qualité et de sécurité démontrant la compétence du CSP. S'il s'agit de fournir d'autres types de certificats, la reconnaissance n'est pas nécessaire.

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Dernière modification 01.12.2017

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