24. Existe-t-il un accord de reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre la Suisse et un autre pays ?

A ce jour, aucun accord de reconnaissance mutuelle des signatures électroniques n’a été conclu entre la Suisse et un pays tiers (ou l’Union européenne). En l'absence d'un tel accord, une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié selon un droit étranger n'est pas reconnue comme équivalente à une signature électronique qualifiée selon le droit suisse. Une signature électronique qualifiée suisse n’est quant à elle pas reconnue équivalente à une signature électronique qualifiée à l’étranger. Certains fournisseurs de services de certification reconnus en Suisse sont capables de fournir des solutions légalement reconnues dans des pays tiers. 

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Dernière modification 21.04.2022

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