Le CSP reconnu n'est tenu de se conformer aux règles de la SCSE et n'est surveillé par l'organisme de reconnaissance que dans le cadre de la délivrance de certificats réglementés ou qualifiés.
L'utilisateur doit être conscient que pour d'autres types de certificats les critères de sécurité exigés dans la SCSE et ses dispositions d'exécution ne doivent pas forcément être respectés par le CSP.
