Bases légales
Dossiers du Conseil fédéral
Rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias - Rapport 2014 sur les télécommunications - Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences du futur
Votations
Suppression des redevances radio/tv - Initiative populaire "En faveur du service public" - Oui à la révision de la LRTV
Consultations et auditions
La présente révision partielle de la loi sur la poste (LPO) introduit un mécanisme qui permet une adaptation flexible du service postal universel en fonction de la baisse progressive de la demande. Elle ancre également le système de distribution hybride dans la loi. La base légale régissant la fourniture des services postaux en cas de situations d’urgence est revue et étendue aux services de paiement. Une nouvelle base légale définit la procédure en cas de difficultés financières du fournisseur du service universel (aujourd’hui PostFinance). Dans le même temps, une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) est mise en consultation. Elle vise à créer une sécurité juridique concernant les activités de la Poste qui ne relèvent pas du service universel.
Pratique en matière d'exécution
Prescriptions techniques et administratives - Radio et télévision - Appareils et installations - Internet