Bases légales
Dossiers du Conseil fédéral
Rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias - Rapport 2014 sur les télécommunications - Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences du futur
Votations
Suppression des redevances radio/tv - Initiative populaire "En faveur du service public" - Oui à la révision de la LRTV
Consultations et auditions
Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste, qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). Les exemplaires acheminés par le biais de la distribution matinale bénéficieront également de subventions. La mise en œuvre de cette modification nécessite d’ancrer des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la poste. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. L’extension est limitée à sept ans.
Pratique en matière d'exécution
Prescriptions techniques et administratives - Radio et télévision - Appareils et installations - Internet