Nouvelles dispositions sur l'accessibilité des offices de poste et des agences
Berne, 30.11.2018 - Le Conseil fédéral améliore l'accessibilité des offices de poste et des agences ainsi que des services de paiement en espèces. Le 30 novembre 2018, il a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur la poste. Les modifications intègrent les recommandations du groupe de travail sur le service postal universel, institué par la conseillère fédérale Doris Leuthard. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
De par la loi, la Poste suisse est tenue d'exploiter un réseau de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques dans tout le pays. Tous les groupes de population doivent pouvoir accéder aux prestations du service universel à une distance raisonnable dans toutes les régions. Le Conseil fédéral a décidé de renforcer ces dispositions sur l'accessibilité, avec effet au 1er janvier 2019.
A l'avenir, l'accessibilité ne sera plus mesurée sur la moyenne nationale mais au niveau cantonal. Ainsi la Poste devra garantir l'accès à 90% de la population dans chaque canton. Pour la clientèle, il en découle une meilleure accessibilité des points d'accès du réseau postal.
Des améliorations aussi pour les villes et les agglomérations
Un critère supplémentaire est en outre introduit pour mieux garantir le service postal universel dans les villes et les agglomérations: dans les régions urbaines, au moins un point d'accès desservi (office de poste ou agence) doit être exploité pour 15'000 habitants ou emplois. Chaque fois que le seuil de 15'000 habitants ou emplois est dépassé, la Poste doit aménager un point d'accès additionnel.
Améliorer l'accessibilité aux services de paiement
Un temps d'accès unifié de 20 minutes s'applique dorénavant en matière d'accessibilité aux services postaux et de paiement. Ainsi, 90% de la population résidente permanente doit pouvoir accéder à un service de paiement en 20 minutes à pied ou par les transports publics, au lieu de 30 minutes actuellement.
Par ailleurs, dans les localités où il n'est pas possible d'atteindre un point d'accès physique en 20 minutes pour y effectuer des paiements en espèces, la Poste doit offrir cette prestation à domicile ou d’une autre manière appropriée, par exemple en coopération avec une banque. Le Conseil fédéral veut ainsi ouvrir la porte à des solutions innovantes et ainsi tenir compte de la numérisation croissante.
Dialogue régulier entre la Poste et les cantons
La révision instaure un dialogue institutionnalisé et structuré entre la Poste d'une part et les cantons et communes d'autre part. Ces discussions seront l'occasion pour la Poste et les cantons d'examiner et d'éclaircir des questions relatives au développement régional et à l'étendue des prestations postales en relation avec l'évolution du réseau postal.
En cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste ou d'une agence, la Poste doit toujours consulter les autorités des communes concernées. Toutefois, la consultation devra à l'avenir avoir lieu au moins six mois avant la fermeture ou le transfert prévu, afin de donner aux communes concernées une plus grande sécurité en matière de planification. La Commission fédérale de la poste (PostCom) a en outre la possibilité, en cas de fermetures ou de transferts d'offices de poste et d'agences, d'auditionner non seulement les communes mais aussi les cantons concernés.
Davantage de transparence sur les emplacements et les offres
La Poste est également tenue d'exploiter un système de recherche électronique interactif avec carte, qui renseigne sur les emplacements, les offres de prestations et les heures d'ouverture des points d'accès desservis. Ce système doit de plus être accessible aux personnes handicapées de la vue.
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