Banque de données des décisions

Cette banque de données rassemble des décisions dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications. Elles sont publiées de manière ciblée; seules sont choisies celles qui peuvent servir de référence. Il s'agit par exemple de décisions qui concernent pour la première fois une question spécifique de droit, impliquent une modification de la pratique, ou qui présentent un intérêt général en raison de leur contenu ou du sujet traité.

Informations complémentaires


Dans le domaine des télécommunications, certaines décisions relèvent de la compétence de la Commission de la Communication (ComCom). Elles sont publiées sur l'internet:

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/informations-de-l-ofcom/banque-de-donnees-des-decisions.html