Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Berne, 13.10.2021 - Lors de sa séance du 13 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'apporter des modifications mineures à l'ordonnance sur la poste. Celles-ci concernent la distribution des quotidiens en abonnement ainsi que la déclaration des éditeurs dont les titres bénéficient de l'aide indirecte à la presse.

Depuis le mois de janvier 2021, la Poste est tenue, dans les régions sans distribution matinale, de livrer les quotidiens en abonnement jusqu'à 12h30 au plus tard. Ce délai ne vaut toutefois que pour les exemplaires de journaux remis à la Poste en temps voulu, à savoir à une heure convenue avec les éditeurs. Jusqu'à présent, la Poste devait justifier le nombre d'exemplaires reçus trop tardivement. Cette disposition est désormais supprimée. La pratique a montré que la Poste ne peut communiquer ce nombre qu'au prix d'efforts disproportionnés. Une application de l'obligation de récolter ces données entraînerait des retards supplémentaires dans la distribution.

Dans son rapport annuel à la PostCom, la Poste doit prouver qu'elle respecte les directives concernant la distribution des journaux. Cette obligation s'applique dès l'exercice 2022.

Assouplissement de l'auto-déclaration

Des modifications portent aussi sur la procédure d'auto-déclaration. Les ayants droit n'ont plus à soumettre de déclaration à l'OFCOM chaque année; il appartient désormais à l'office de vérifier périodiquement (au moins une fois tous les trois ans) si les journaux et périodiques soutenus remplissent toujours les conditions d'octroi du rabais. L'assouplissement des procédures réduit la charge administrative tant pour les éditeurs que pour l'administration. Ces dernières années, l'extinction du droit à l'aide n'était que rarement découverte dans le cadre de l'auto-déclaration; la plupart des cas ont été constatés par la Poste suisse, puis annoncés à l'OFCOM, qui a effectué les démarches nécessaires pour révoquer le droit.

Les modifications de l'ordonnance sur la poste entrent en vigueur le 1er décembre 2021.


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