Bases légales

Dossiers du Conseil fédéral

- Rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias
- Rapport 2014 sur les télécommunications
- Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences du futur

Votations

- Suppression des redevances radio/tv
- Initiative populaire "En faveur du service public"
- Oui à la révision de la LRTV

Consultations

Consultations en cours et résultats des consultations passées.

Constitution

Articles de la Constitution fédérale

Lois fédérales

- Future loi sur les médias électroniques
- Révision de la LTC 2017
- Révisions de la LRTV 2015
- Modification de la LTC 2007

Droit international

- Conventions européennes
- Accords de reconnaissance mutuelle

Ordonnances

- Services de télécommunication
- Radio et télévision
- Internet
- Appareils et installations
- Poste

Pratique en matière d'exécution

- Prescriptions techniques et administratives
- Radio et télévision
- Appareils et installations
- Internet

Contact spécialisé
Dernière modification 05.09.2017

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