Suppression de la limitation de la diffusion à la région pour les chaînes de TV; Prises de position

Le projet de modification à l'article 37 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) a donné lieu à 14 prises de position.

Du 4 au 17 décembre 2012, les milieux intéressés ont pu se prononcer sur le projet qui leur a été soumis par le DETEC dans le cadre d'une procédure de consultation. Leurs prises de position peuvent être consultées ci-dessous.

Prises de position

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Dernière modification 20.12.2012

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