RS 784.101.113/2.10 Attribution de numéros individuels

Le présent document définit les prescriptions techniques et administratives pour l'attribution individuelle de numéros qui s'appliquent d'une part aux processus entre les FST et l'OFCOM, ainsi qu'aux processus entre FST, et d'autre part au traitement des numéros en service au moment de l'introduction de l'attribution de numéros individuels.

RS 784.101.113/2.10 Attribution de numéros individuels (PDF, 106 kB, 01.01.2021)9ème édition: 18.11.2020 / Entrée en vigueur: 01.01.2021

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Dernière modification 03.12.2020

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