RS 784.101.113/2.10 Attribution individuelle de numéros

Le présent document définit les prescriptions techniques et administratives pour l'attribution individuelle de numéros qui s'appliquent d'une part aux processus entre les FST et l'OFCOM, ainsi qu'aux processus entre FST, et d'autre part au traitement des numéros en service au moment de l'introduction de l'attribution individuelle de numéros.

RS 784.101.113/2.10 Attribution individuelle de numéros (PDF, 336 kB, 27.11.2014)8ème édition: 14.11.2014 / Entrée en vigueur: 01.01.2015

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Dernière modification 27.11.2014

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