Vous trouverez ici des informations sur les différents modes de réception (antenne, câble, internet, satellite et DVB-T), sur la réception de programmes, ou encore sur les appareils de réception.
Selon la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), l'utilisation d'appareils de réception est soumise à une obligation d'annoncer. De cette disposition découle l'obligation de payer une redevance, qui dépend du type de réception. Il existe des exceptions, qui sont précisées dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).
La réception de programmes radio et télévision doit préalablement être annoncée. L'annonce de la réception de programmes de télévision n'inclut pas automatiquement celle de la réception de programmes de radio, et vice-versa.
La présence d'appareils de radio et de télévision suppose que ceux-ci sont prêts à fonctionner. Un appareil est considéré comme prêt à fonctionner s'il suffit de quelques manœuvres pour rendre la réception possible. Les appareils qui ne sont techniquement pas en mesure de recevoir des programmes ne sont pas concernés par l'obligation d'annoncer et de payer la redevance.
Le terme "réseau câblé" désigne un réseau de lignes destiné à fournir des programmes radiodiffusés et des services de télécommunication aux abonnés qui y sont raccordés.
Les propriétaires immobiliers doivent payer la taxe de raccordement directement à l’opérateur, mais ils peuvent la mettre à la charge des locataires.
La taxe de raccordement au réseau câblé et la redevance de réception sont deux choses totalement distinctes. Elles sont perçues par des institutions différentes.
Dernière modification 27.04.2010
