Procédure de consultation 2014 sur le projet de modification des ordonnances LTC – Fiche d’information 1 (état mars 2014): pourquoi une ordonnance sur les noms de domaine internet?

La confédération doit disposer d'un outil législatif moderne pour lui permettre de fixer les règles de gestion des domaines internet de premier niveau, comme actuellement le .ch ou à l'avenir le .swiss. Dans une société de l'information où les activités économiques, politiques, sociales, culturelles, sportives dépendent de plus en plus de l'internet et des communications électroniques, un cadre légal adapté et efficace revêt une importance primordiale.

Le nouveau cadre légal poursuit plusieurs buts:

• garantir une offre suffisante et de qualité en matière de noms de domaine de 1^er niveau .ch et .swiss
• veiller au respect des intérêts nationaux et du droit suisse pour la gestion des domaines .ch et .swiss notamment
• assurer la sécurité et la disponibilité de l'infrastructure
• rendre la législation durable en anticipant les développements futurs, par exemple l'apparition de nouveaux domaines dont la gestion pourrait être confiée à la Confédération ou à une autre collectivité publique suisse
• définir les rôles et les responsabilités dans l'attribution et la gestion des noms de domaine de premier niveau

Le calendrier

• Audition des milieux concernés: 13 février au 17 avril
• Adoption et entrée en vigueur de l'ordonnance: dans le courant du 4^ème trimestre 2014

Dernière modification 13.02.2014