Procédure de consultation 2014 sur le projet de modification des ordonnances LTC – Fiche d’information 4 (état mars 2014): quel cadre légal pour les noms de domaine .swiss?

Avec les noms de domaine .swiss, la Confédération veut donner à la Suisse une visibilité accrue sur le marché virtuel de l'internet. Pour obtenir une adresse .swiss, un candidat devra prouver son lien particulier avec le pays et contribuer à renforcer l'image de qualité, de fiabilité et d'innovation que la Suisse véhicule dans le monde.

Conditions d'attribution

Seules les entités sises en Suisse ou qui présentent un lien particulier avec la Suisse peuvent a priori obtenir l'attribution d'un nom de domaine .swiss
Un requérant doit démontrer son rapport avec le nom de domaine .swiss demandé et donner des indications précises sur l'utilisation qu'il souhaite en faire
La politique d'attribution des noms de domaine .swiss doit défendre les intérêts de la communauté suisse. La nouvelle Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) prévoit une attribution progressive des noms de domaine, d'abord à des catégories privilégiées, comme par exemple les collectivités publiques, les titulaires de marques suisses, les raisons sociales ou encore des secteurs d'activités essentiels pour la Suisse. Dans la phase suivante, d'autres catégories pourraient être ouvertes, de manière échelonnée, à l'attribution de noms de domaine .swiss
Un conseil consultatif indépendant, composé de représentants des parties intéressées (registraires, utilisateurs de noms de domaine ou de l'internet, milieux économiques, secteur de la propriété intellectuelle, milieux associatifs, ...) soutiendra le registre dans sa politique de gestion du domaine .swiss. Il pourra exprimer des avis ou des recommandations ainsi que faire des commentaires concernant l'attribution d'un nom de domaine du .swiss

Le prix pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine .swiss n'est pas encore connu. Il sera certainement plus élevé que ce qui est habituellement facturé pour d'autres domaines afin notamment de couvrir les coûts de l'évaluation des demandes d'enregistrement.

Désignations particulières

Certains noms de domaine ont un caractère générique, comme par exemple pizza.swiss, taxi.swiss, hotel.swiss. Le titulaire d'un tel nom pourrait donc potentiellement bénéficier d'un avantage sur ses concurrents. L'ODI prévoit des garde-fous et précise que ces désignations ne peuvent être attribuées que sous mandat de nommage. Ainsi le requérant devra démontrer qu'il utilisera cette adresse non pour son intérêt particulier mais dans celui de la communauté suisse ou la communauté concernée par la dénomination requise.