Consultation concernant une modification des prescriptions techniques et administrative

L’OFCOM met en consultation en date du 25 septembre 2006 le projet de modification de diverses prescriptions techniques et administratives (RS 784.101.112/ Annexe 2; RS 784.101.113 / annexes 1.1, 2.3, 2.5, 2.6, 2.8, 2.10, 2.12 et 2.14).

A noter parmi ces modifications, la mise hors service de certains numéros courts sans attribution formelle, les nouvelles dispositions concernant l'acheminement des appels vers les numéros courts 18xy et les modalités renforcées pour les demandes de présélection par téléphone.

Les prises de position des milieux intéressés devaient parvenir à l'OFCOM au plus tard le 13 octobre 2006.

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Dernière modification 15.10.2006

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